Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2002-01-18
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006525190
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Identifiant: LEGIARTI000006525191
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L01AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L01AXXAB
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###### Article L613-1
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###### Article L613-1
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@ -15,12 +15,13 @@ L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.<br
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Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent
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Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent
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l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
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l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret
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pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
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pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
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recherche. Ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des
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recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils
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connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet
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ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et
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effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil
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des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le
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national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national
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ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de
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confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement
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l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les
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qui l'a délivré.<br />
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mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a
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délivré.<br />
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Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes
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Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes
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nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de
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nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2002-01-18
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Date de fin: 2006-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006525193
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Identifiant: LEGIARTI000006525194
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L03AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L03AXXAB
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###### Article L613-3
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###### Article L613-3
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Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut
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Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité
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demander la validation d'acquis professionnels qui peuvent être pris en compte
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professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de
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pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
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sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour
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l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
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justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour
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l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un
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établissement d'enseignement supérieur.<br />
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Toute personne peut également demander la validation des études supérieures
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qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2002-01-18
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006525196
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Identifiant: LEGIARTI000006525197
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L04AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L04AXXAB
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###### Article L613-4
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###### Article L613-4
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La validation des acquis professionnels prévue à l'article L. 613-3 est
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La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les
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effectuée par un jury dont les membres sont désignés par le président de
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membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de
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l'université ou le président ou le directeur d'un autre établissement public
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l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la
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d'enseignement supérieur et qui comprend, outre les enseignants-chercheurs et
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validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury
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enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans les
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comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des
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activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier constitué
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personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment
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par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est dispensé pour
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professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de
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tenir compte des acquis ainsi validés. La validation d'acquis professionnels
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façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les
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produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le candidat a été
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hommes.<br />
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dispensé.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont pris
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Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un
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en compte les acquis professionnels pour la validation mentionnée à l'article L.
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entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation
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613-3 et les conditions dans lesquelles le jury est constitué et peut accorder
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professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par
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les dispenses prévues au présent article.
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l'autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l'étendue
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de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des
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connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.<br />
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La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves
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de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L.
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613-3 et du présent article. ;
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2002-01-18
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006525198
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Identifiant: LEGIARTI000006525199
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L05AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L05AXXAB
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###### Article L613-5
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###### Article L613-5
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Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être
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Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être
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validés par un jury, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès
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validés par un jury, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès
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aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.<br />
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aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
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Les études, les expériences professionnelles ou les acquis professionnels
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peuvent également être validés par un jury, dans les champs et conditions
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définis par décret en Conseil d'Etat, pour remplacer une partie des épreuves
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conduisant à la délivrance de certains diplômes ou titres professionnels.
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