Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l’État par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés

Application de l'article 5 de la loi 75-534. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519597
Ancien identifiant: 1DX978254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519597.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
parent 864c457096
commit 9e613aaf89

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379746.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164949.xml
---
###### Article R442-79
Un tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement
préscolaire et élémentaire, d'une part, et l'enseignement secondaire, d'autre
part, est dressé chaque année par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu du projet éducatif
de ces établissements ou de ces classes.<br />
part, est dressé chaque année par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu
du projet éducatif de ces établissements ou de ces classes.<br />
Pour l'application des articles R. 442-75 à R. 442-78 du présent code, tout
établissement ou service social ou médico-social privé mentionné au 2° et au 12°