Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021754915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754915.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000025165078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165078.xml
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###### Article D331-51
@ -20,7 +20,7 @@ réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants lé
ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a
lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement
dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique
l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans
les conditions prévues à l'article D. 331-38, après avis du chef de
l'établissement d'accueil.
l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article D. 331-38, après
avis du chef de l'établissement d'accueil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527050
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527050.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000025164734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164734.xml
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###### Article D331-57
@ -24,5 +23,5 @@ Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
de redoublement définitives.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les
décisions qu'elle prend, sont communiquées à l'inspecteur d'académie, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale.
décisions qu'elle prend, sont communiquées au directeur académique des services
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.