Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039638072
NOR: MENE1932127D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/80/JORFTEXT000039638072.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000034095633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/56/LEGIARTI000034095633.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039643339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/33/LEGIARTI000039643339.xml
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###### Article D122-9-1
<p align="left">
Le label qualité " EDUFORM " garantit la conformité des prestations de
formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les
organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail
pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et
par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques
en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en
référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par
un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des
évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires
d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article
L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de
l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements
d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des
critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du
code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000034095637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/56/LEGIARTI000034095637.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039643334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/33/LEGIARTI000039643334.xml
---
###### Article D122-9-2
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/56/LEGIARTI000034095637.xml
Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des
organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est
attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de
l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de
labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des
auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.
l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de
labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise
réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale.
</p>