Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎

Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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République française 2015-06-28 00:00:00 +00:00
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chapitre_unique

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027747722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/77/LEGIARTI000027747722.xml
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801144.xml
---
<h1>Article L762-2</h1>
Les établissements publics d'enseignement supérieur dont, notamment, les
établissements publics de coopération scientifique, peuvent se voir confier, par
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par
l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.<br />
A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à
leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur
relevant du seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre
chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de
l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception
du droit de disposition et d'affectation des biens.<br />
A l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur
disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du
seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de
l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture
exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de
disposition et d'affectation des biens.<br />
Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa
précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de
@ -37,7 +36,7 @@ délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +79,7 @@ délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
2012-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026484613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01</a>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018075493
<h1>Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer.</h1>
- [Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane.](chapitre_unique/README.md)
- [Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles.](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGISCTA000018075472
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030801122
---
<h1>Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane.</h1>
<h1>Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles.</h1>
- [Article L781-1](article_l781-1.md)
- [Article L781-2](article_l781-2.md)
@ -20,7 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018075472
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478228?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>