Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024249428
NOR: MENE1016345D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/94/JORFTEXT000024249428.xml
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380774
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-10-1](article_r421-10-1.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-13](article_r421-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024251124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251124.xml
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###### Article R421-10-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la
procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des
faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de
trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se
faisant assister par une personne de son choix.<br />
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380584
- [Article R421-83](article_r421-83.md)
- [Article R421-84](article_r421-84.md)
- [Article R421-85](article_r421-85.md)
- [Article R421-85-1](article_r421-85-1.md)
- [Article R421-86](article_r421-86.md)
- [Article R421-87](article_r421-87.md)
- [Article R421-88](article_r421-88.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024251143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251143.xml
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###### Article R421-85-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la
procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des
faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de
trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se
faisant assister par une personne de son choix.<br />
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743430
- [Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements denseignement du second degré](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La commission éducative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil de discipline de létablissement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de létablissement ou du conseil de discipline départemental](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024276414
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###### Sous-section 2 : La commission éducative
- [Article R511-19-1](article_r511-19-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024276421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/64/LEGIARTI000024276421.xml
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###### Article R511-19-1
Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et
dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer est instituée une commission éducative.<br />
Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son
représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au
moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée
par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de
l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en
tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments
permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.<br />
Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est
inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche
d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas
d'incidents impliquant plusieurs élèves.<br />
La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de
prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des
mesures alternatives aux sanctions.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743396
- [Article R511-26](article_r511-26.md)
- [Article R511-27](article_r511-27.md)
- [Article R511-28](article_r511-28.md)
- [Article R511-29](article_r511-29.md)
- [Article D511-25](article_d511-25.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743388.xml
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###### Article R511-28
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, le conseil de discipline décide sur proposition motivée du
chef d'établissement toute exclusion supérieure à huit jours.