LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023755234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/52/LEGIARTI000023755234.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027682815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/28/LEGIARTI000027682815.xml
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<h1>Article L312-15</h1>
Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1,
l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité,
une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des
droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à
la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre
est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales
oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des
citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un
comportement réfléchi. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la
scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au
respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement
international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent
atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations
non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues.<br />
L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au
L'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au
collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes
des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.<br />
@ -30,12 +32,12 @@ Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des
personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les
élèves.<br />
L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège
et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du
L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et
de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du
service national.<br />
Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin
de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de
développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des
outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en
ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des
@ -52,7 +54,7 @@ missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +85,7 @@ missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1999-06-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488362?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-10 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2011-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a>