Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/34/LEGIARTI000039413482.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-10-24
Identifiant: LEGIARTI000042650043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650043.xml
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<h1>Article D222-20</h1>
@ -14,16 +14,29 @@ de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint
secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la
limite de leurs attributions.<br />
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner
délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de
l'article R. 222-19-3 :<br />
Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire
général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques
mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.<br />
<div>
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent
donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles
ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et
de l'article R. 222-19-3 :<br />
</div>
<br />
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au
secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation
nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;<br />
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.<br />
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints ;<br />
c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.<br />
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
@ -41,10 +54,7 @@ nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042649546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,13 +68,10 @@ nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.
1964-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-03-08</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042649546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042650039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030722694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>