Décret no 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne
IL EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE. CE CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL SCOLAIRE ET A LA VIE MATERIELLE, SOCIALE,CULTURELLE ET SPORTIVE DANS LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE. IL EST TENU INFORME DES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE EDUCATIVE DANS LES LYCEES. IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT, NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE. IL SE COMPOSE DE 31 MEMBRES REPARTIS DE LA MANIERE SUIVANTE : 28 MEMBRES ELUS, CHAQUE ANNEE, EN LEUR SEIN PAR LES REPRESENTANTS LYCEENS AUX CONSEILS ACADEMIQUES DE LA VIE LYCEENNE, A RAISON D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT ; 3 REPRESENTANTS DES LYCEENS AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION OU LEURS SUPPLEANTS. LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE PERD LA QUALITE DE LYCEEN OU DEMISSIONNE, IL EST REMPLACE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON MANDAT PAR SON SUPPLEANT. IL SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN. SES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES. IL PEUT ENTENDRE, EN FONCTION DES THEMES INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR ET AVEC L'ACCORD DE SON PRESIDENT, TOUTE PERSONNE DONT LE CONCOURS EST JUGE UTILE A SES TRAVAUX. LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE LYCEENNE SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE. LEUR MANDAT S'ACHEVE AVEC LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000738507 NOR: MENL9502611D Ancien identifiant: 1DX9951293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/85/JORFTEXT000000738507.xml
This commit is contained in:
parent
b7eab1844f
commit
9dfde80a3e
1 changed files with 7 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034510478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/04/LEGIARTI000034510478.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041420569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D511-60
|
||||
|
@ -31,6 +31,6 @@ d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur
|
|||
Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de
|
||||
la vie lycéenne. Sont appelés à siéger à la première réunion du Conseil national
|
||||
de la vie lycéenne suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe
|
||||
féminin pour les académies mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 222-2 du code
|
||||
de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres
|
||||
féminin pour les académies mentionnées aux aux 1° à 9° de l'article R. 222-2 du
|
||||
code de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres
|
||||
académies mentionnées à cet article.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue