Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039638072
NOR: MENE1932127D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-27 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D122-9-1 ###### Article D122-9-1
<p align="left"> <p align="left">
Le label qualité " EDUFORM " garantit la conformité des prestations de Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des
formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires
organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article
pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de
par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements
en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des
référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du
un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095637 Identifiant: LEGIARTI000039643334
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###### Article D122-9-2 ###### Article D122-9-2
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Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des
organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est
attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de
l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de
labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise
auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du
chargé de l'éducation nationale. ministre chargé de l'éducation nationale.
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