Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2006-06-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095794
## Partie législative
- [Troisième partie : Les enseignements supérieurs](troisieme_partie)
- [Première partie : Dispositions générales et communes](premiere_partie)
- [Deuxième partie : Les enseignements scolaires](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Les enseignements supérieurs](troisieme_partie)
- [Quatrième partie : Les personnels](quatrieme_partie)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120391
### Troisième partie : Les enseignements supérieurs
- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)
- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
- [Livre VIII : La vie universitaire](livre_viii)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137628
#### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés](titre_v)
- [Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](titre_ier)
- [Titre II : Etablissements de formation des maîtres](titre_ii)
- [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv)
- [Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151377
##### Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
- [Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les écoles d'architecture.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les écoles de commerce.](chapitre_iii)

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Date de début: 2006-06-23
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006166702
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###### Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques
- [Article L75-10-1](article_l75-10-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-23
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006525493
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X759L90BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525493.xml
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###### Article L75-10-1
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à
l'article L. 216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et
industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des
graphistes.<br />
Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des
diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par
décret.