Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
AU REGARD DES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DE QUALIFICATION DES JEUNES,LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS D'OBJECTIFS PERMETTRA UN DEVELOPPEMENT TANT QUALITATIF QUE QUANTITATIF DES DIFFERENTES VOIES DE FORMATION ET NOTAMMENT DE L'APPRENTISSAGE. DEFINITION DE LA NATURE DE CES CONTRATS QUI DOIVENT FIXER DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL OU TECHNOLOGIQUE PAR ALTERNANCE.LE DEVELOPPEMENT DE CES FORMATIONS S'INSCRIT EN COORDINATION ET COHERENCE AVEC LES AUTRES VOIES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LES CONTRATS D'OBJECTIFS SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE L'ELABORATION DES SCHEMAS PREVISIONNELS DES FORMATIONS ET DE L'APPRENTISSAGE. CONTENU DU CONTRAT D'OBJECTIFS QUI PORTE NOTAMMENT SUR LES EFFECTIFS A FORMER PAR TYPE ET NIVEAU DE FORMATION,LA LOCALISATION DES FORMATIONS,LES DUREES PREVISIONNELLES DES FORMATIONS EN CENTRE. DETERMINATION DES INSTANCES DE CONSULTATION QUI SERONT ASSOCIEES A L'INFORMATION ET AU SUIVI DE CES CONTRATS. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DANS LE CADRE NOTAMMENT DES CONTRATS DE PLAN. APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000725796 NOR: TEFC9300001D Ancien identifiant: 1DX99351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/57/JORFTEXT000000725796.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2014-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000028682862
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Identifiant: LEGIARTI000022170696
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/28/LEGIARTI000028682862.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170696.xml
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###### Article D214-7
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###### Article D214-7
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@ -27,6 +27,6 @@ Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
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professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour
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professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour
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les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de
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les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de
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l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du
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l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de
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directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont
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l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur
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consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement
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mise en oeuvre ainsi que du bilan.
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informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.
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