Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042452152
NOR: MENE2018661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/45/21/JORFTEXT000042452152.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent bf9f8592dd
commit 9b59903a73
36 changed files with 60 additions and 2307 deletions

View file

@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166835
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Organisation des examens.](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de candidature.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Evaluation.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Le jury.](sous-section_6)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182532
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D337-26](article_d337-26.md)
- [Article D337-27](article_d337-27.md)
- [Article D337-28](article_d337-28.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242728.xml
---
###### Article D337-26
Le brevet d'études professionnelles est un diplôme national qui atteste d'une
qualification professionnelle.<br />
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/88/LEGIARTI000038688847.xml
---
###### Article D337-27
Chaque spécialité du brevet d'études professionnelles est définie par un arrêté
du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le brevet d'études
professionnelles, les connaissances et compétences générales et professionnelles
requises pour son obtention et un règlement d'examen. Il organise le diplôme en
unités, générales et professionnelles, chacune constituée d'un ensemble cohérent
de compétences et de connaissances au regard de la finalité du diplôme.<br />
Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de
l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et
du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles
consultatives compétentes.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242723.xml
---
###### Article D337-28
Dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les
candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de
l'obtention d'une ou plusieurs unités du diplôme présenté.<br />
Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines
unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement
peuvent, dans la limite de leur validité, être dispensés de l'obtention d'une ou
plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.<br />
Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la
totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.

View file

@ -1,32 +1,35 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042456302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456302.xml
Identifiant: LEGIARTI000020242720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242720.xml
---
###### Article D337-29
Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles :<br />
1° Les candidats majeurs ou mineurs qui justifient avoir suivi une préparation
par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la
6e partie du code du travail.<br />
1° Les candidats majeurs ou mineurs :<br />
a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou
dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle
conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du
diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;<br />
b) Qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel dans
le cadre de l'enseignement à distance ou dans un établissement privé hors
contrat ;<br />
c) En formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de
l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;<br />
d) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation
professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du
travail ;<br />
2° les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.<br />
Les candidats mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir choisi lors d'une session
précédant la session en cours, dans les conditions prévues au second alinéa de
l'article D. 337-30, de répartir les épreuves de l'examen sur plusieurs sessions
et être en mesure de faire état d'une note conservée selon les conditions
prévues par l'article D. 337-37-1.<br />
Peuvent également se présenter les bénéficiaires d'une mesure d'étalement des
épreuves au titre du 4° de l'article D. 351-27 relatif au handicap et les
candidats ayant déjà obtenu une validation partielle au titre de la validation
des acquis de l'expérience.<br />
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité de brevet d'études professionnelles.

View file

@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182530
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
- [Article R337-31](article_r337-31.md)
- [Article D337-30](article_d337-30.md)
- [Article D337-32](article_d337-32.md)
- [Article D337-33](article_d337-33.md)
- [Article D337-34](article_d337-34.md)
- [Article D337-35](article_d337-35.md)
- [Article D337-36](article_d337-36.md)
- [Article D337-37](article_d337-37.md)
- [Article D337-37-1](article_d337-37-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242717.xml
---
###### Article D337-30
Le brevet d'études professionnelles est obtenu par le succès à un examen ou, en
tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application
de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.<br />
Les candidats sous statut scolaire doivent passer l'ensemble des épreuves au
cours d'une seule session. Les autres candidats peuvent choisir, au moment de
leur inscription, de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule
session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242730.xml
---
###### Article D337-32
Le règlement particulier de chaque brevet d'études professionnelles fixe la
liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités
d'examen.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242732.xml
---
###### Article D337-33
L'examen comporte cinq unités obligatoires. A chaque unité constitutive du
diplôme correspond une épreuve.<br />
Les conditions de dispense de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et
sportive sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242742.xml
---
###### Article D337-34
Dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, une période de
formation en entreprise fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les
candidats issus des établissements d'enseignement publics et d'enseignement
privés sous contrat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242739.xml
---
###### Article D337-35
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités de notation
des épreuves ponctuelles terminales et les modalités de mise en œuvre du
contrôle en cours de formation.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445326.xml
---
###### Article D337-36
Le brevet d'études professionnelles est délivré par le recteur d'académie aux
candidats qui ont présenté l'ensemble des épreuves, à l'exception de celles dont
ils ont été, le cas échéant, dispensés dans les conditions fixées aux articles
D. 337-28 et D. 337-33 et qui ont obtenu une moyenne générale égale ou
supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur
coefficient.<br />
Un candidat ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné son livret
scolaire.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034745459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/54/LEGIARTI000034745459.xml
---
###### Article D337-37-1
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme conservent, à leur demande, durant
cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes égales ou supérieures
à 10 sur 20 obtenues ou le bénéfice d'unités acquises au titre de la validation
des acquis de l'expérience.<br />
Dans la limite de ces cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session,
soit de conserver les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un
diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, soit de
passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est
seule prise en compte.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans
lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme
ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes déjà obtenues. Pour
les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-27, ces
conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du
ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Tout renoncement aux notes de l'examen ou à la validation des acquis de
l'expérience est définitif.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242734.xml
---
###### Article D337-37
Quel que soit le mode d'évaluation, lorsqu'un candidat est déclaré absent à une
ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.<br />
Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour
chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si le candidat a obtenu
une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves
du diplôme affectées de leur coefficient. Dans le cas où le diplôme n'a pas pu
lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans
les conditions fixées à l'article D. 337-44.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042456308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456308.xml
Identifiant: LEGIARTI000020242750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242750.xml
---
###### Article D337-39
Les candidats ayant préparé l'examen par la voie de la formation professionnelle
continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de
formation à au moins quatre des épreuves prévues à l'article D. 337-33.
continue dans un établissement public sont évalués comme les candidats
mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-29.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042456312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456312.xml
Identifiant: LEGIARTI000020242747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242747.xml
---
###### Article D337-40
Pour les candidats autres que ceux relevant de l'article D. 337-39, l'examen a
lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
Pour les candidats autres que ceux relevant des articles D. 337-38 et D. 337-39,
l'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.

View file

@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182531
###### Sous-section 5 : Organisation des examens.
- [Article R337-45](article_r337-45.md)
- [Article D337-42](article_d337-42.md)
- [Article D337-42-1](article_d337-42-1.md)
- [Article D337-43](article_d337-43.md)
- [Article D337-44](article_d337-44.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030588795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/87/LEGIARTI000030588795.xml
---
###### Article D337-42-1
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet d'études
professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être
organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des
candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette
technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :<br />
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;<br />
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes
autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves
qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les
conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et
les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445320.xml
---
###### Article D337-42
Les sessions d'examen du brevet d'études professionnelles sont organisées par le
recteur dans le cadre de l'académie, ou peuvent l'être dans un cadre
interacadémique, sous l'autorité des recteurs d'académie intéressés.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444407.xml
---
###### Article D337-43
Pour chaque session d'examen du brevet d'études professionnelles, les sujets et
le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le recteur
d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, par délégation du recteur
d'académie.<br />
Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique
veillent à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.<br />
Pour chaque session d'examen des spécialités relevant de la formation
professionnelle maritime mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-27,
le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de
l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves. Les sujets des épreuves
sont choisis par l'inspecteur général de l'enseignement maritime parmi les
propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445316.xml
---
###### Article D337-44
Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à
l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive, sont organisées pour
les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-37 au sein d'une
académie ou d'un groupement d'académies.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182535
---
###### Sous-section 6 : Le jury.
- [Article D337-46](article_d337-46.md)
- [Article D337-47](article_d337-47.md)
- [Article D337-48](article_d337-48.md)
- [Article D337-49](article_d337-49.md)
- [Article D337-49-1](article_d337-49-1.md)
- [Article D337-50](article_d337-50.md)
- [Article D337-50-1](article_d337-50-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445312.xml
---
###### Article D337-46
Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury.
Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental,
interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des
recteurs d'académie concernés.<br />
Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est constitué dans
un cadre national par arrêté du ministre chargé de la mer.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020242767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242767.xml
---
###### Article D337-47
Un jury peut être commun à plusieurs brevets d'études professionnelles ou à des
brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034745273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/52/LEGIARTI000034745273.xml
---
###### Article D337-48
Le jury du brevet d'études professionnelles est composé à parité :<br />
1° De professeurs des établissements d'enseignement publics et privés ainsi que,
le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;<br />
2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi
les employeurs et les salariés après consultation des organisations
représentatives.<br />
Le jury est présidé par un une personnalité qualifiée de la profession membre du
jury. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans
des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas
d'indisponibilité de ce dernier.<br />
Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est présidé par un
professeur de l'enseignement maritime.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030588811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/88/LEGIARTI000030588811.xml
---
###### Article D337-49-1
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D.
337-49, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de
communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur
participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444403.xml
---
###### Article D337-49
Les membres des jurys du brevet d'études professionnelles, leurs présidents et
leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs d'académie ou par les
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.<br />
Pour chaque session d'examen des spécialités de brevet d'études professionnelles
relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa
de l'article D. 337-27, les membres des jurys sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement
maritime en ce qui concerne les membres enseignants.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/52/LEGIARTI000041445291.xml
---
###### Article D337-50-1
Pour les spécialités mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le
ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont
substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur
d'académie en ce qui concerne les articles D. 337-28, D. 337-33, D. 337-34, D.
337-35, D. 337-36, D. 337-42, D. 337-44 et D. 337-50.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/53/LEGIARTI000041445306.xml
---
###### Article D337-50
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du
brevet d'études professionnelles. En cas d'erreur matérielle, il apporte les
rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182538
- [Article D337-64](article_d337-64.md)
- [Article D337-65](article_d337-65.md)
- [Article D337-66](article_d337-66.md)
- [Article D337-66-1](article_d337-66-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-06-16
Identifiant: LEGIARTI000042456319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/45/63/LEGIARTI000042456319.xml
---
###### Article D337-66-1
Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des
spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de
l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme,
un chef-d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. Le chef-d'œuvre dont la
préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a
acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.<br />
L'évaluation relative au chef-d'œuvre consiste en une présentation orale par le
candidat en fin de cursus, associée selon des conditions précisées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise
en compte pour l'obtention du diplôme.<br />
Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration
dans la moyenne générale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78
sont définies par l'arrêté précité.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045001208
##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- [Article R371-2](article_r371-2.md)
- [Article D371-3](article_d371-3.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte](section_2)

View file

@ -1,905 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043924079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/40/LEGIARTI000043924079.xml
---
###### Article D371-3
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">Article D. 311-5<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">Articles D. 312-18 à D. 312-20</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">Articles D. 312-29 et D. 312-30</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">Article D. 312-48-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 321-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 321-3<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 321-4 et D. 321-5<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 321-6<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au
redoublement<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 321-7 et D. 321-8<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 321-9<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 321-10<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 321-11 à D. 321-13<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 321-14 et D. 321-15<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 321-16<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-23<br /></td>
<td colspan="2">Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-24</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-25<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-26<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-27</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-28</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 331-29 à D. 331-32<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-33<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 331-34 et D. 331-35<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-36<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-37<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-38<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-39<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-40<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-41<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-42<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-43<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-62<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au
redoublement<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 331-63 et D. 331-64<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 331-64-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-2<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-3<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-4<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 332-5 et D. 332-6<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-7<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 332-8 à D. 332-12<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-13<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-14<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-15<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-16<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-17<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 332-18 et D. 332-19<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-20<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 332-21 et D. 332-22<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 332-23 et D. 332-24<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-25<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-26<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-27<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 332-29<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 333-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 333-2<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 333-3 à D. 333-10<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 333-11</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 333-12 à D. 333-18</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-1 à D. 334-2<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-3 à D. 334-4<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-4-1<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-5 à D. 334-8<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-9<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-10<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-11<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-12 à D. 334-17<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-18<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-19<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-20<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-21</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-22</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-25</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-26</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-27</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-32-1</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-33</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-34</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-1 à D. 336-2<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-3</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-4</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-4-1</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-9<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-10<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-11<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-12 à D. 336-14<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-15<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-16<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-17</td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-18<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-49 à D. 336-58<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-1 et D. 337-2<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-3<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-3-1</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-4</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-5<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-6<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-7<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-8<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-9 à D. 337-15</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-16 à D. 337-18</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-19 à D. 337-21<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-22 et D. 337-23<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-23-1 à D. 337-25<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-25-1</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-26 à D. 337-30</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-32 à D. 337-37<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-37-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-39 et D. 337-40<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-41 à D. 337-44</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-46 à D. 337-47<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-48<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-49 à D. 337-53<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-54 et D. 337-55<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-56 à D. 337-58<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-59</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-60 à D. 337-63</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-64<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-65 et D. 337-66<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-66-1</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-67 et D. 337-68</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-69<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-70<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-71</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-70 à D. 337-73</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-74</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-76 à D. 337-77<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-78<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-79</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-80 à D. 337-96<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-97<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-98<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-99<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-100<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-101<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-102 à D. 337-104<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-105<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-106<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-107 à D. 337-109<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-110 et D. 337-111<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-113-et D. 337-114<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-115<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-116 à D. 337-122</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-123<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-123-1 à D. 337-125<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-126<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-127<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-128<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-128-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-129<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-130<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-131<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-132 à D. 337-135<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-138<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-138-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-139<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-140<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-141<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-142<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-143<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-144 et D. 337-145<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-146<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-147<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-148<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-149</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-150</td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-151<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-152<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-153 et D. 337-154<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-154-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-155 à D. 337-157<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-158<br /></td>
<td colspan="2">
Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-158-1<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-159 et D. 337-160<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-172 à D. 337-175</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 338-23 et D. 338-24</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-26</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-27</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-28</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-29</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-30</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-31</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 338-43 à D. 338-47<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 338-48 à D. 338-52</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou
" directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont
remplacés par le mot : " vice-recteur " ;<br />
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité
d'outre-mer " ;<br />
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
et de l'environnement " ;<br />
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
les mots : " directeur des affaires maritimes " ;<br />
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 321-14, les mots : " dans les conditions
prévues à l'article R. 421-41-3 " sont remplacés par les mots : " par les chefs
d'établissement de ces collèges " ;<br />
6° Le quatrième alinéa de l'article D. 321-15 n'est pas applicable ;<br />
7° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit
du travail applicable localement.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166875
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R374-2](article_r374-2.md)
- [Article D374-3](article_d374-3.md)
- [Article D374-3-1](article_d374-3-1.md)

View file

@ -1,911 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043923996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923996.xml
---
###### Article D374-3
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 312-18 à D. 312-20</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 312-29 et D. 312-30</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article D. 331-36
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article D. 331-37
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article D. 331-38
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles D. 331-39 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-58
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article D. 331-59
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles D. 331-60 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers
alinéas de l'article D. 332-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 332-8 à D. 332-29<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 333-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 333-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 202<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 333-3 à D. 333-10<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 333-11</td>
<td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 333-12 à D. 333-18</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-1 à D. 334-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-4-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-9<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-10<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-11<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-12 à D. 334-17<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-18<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-19<br /></td>
<td>Résultant du</td>
</tr>
<tr>
<td><br /></td>
<td>
décret n° 2021-100 du 1er février 2021Article D. 334-20Résultant du
décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-21</td>
<td>Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-22</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-25</td>
<td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-26</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-27</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-32-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-33</td>
<td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-1 à D. 336-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-3 et D. 336-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-4-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-9<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-10<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-11<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-12 à D. 336-14<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-15<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-16<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-17</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-18<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-39<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-39-1 à D. 336-42</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 201</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 336-43</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-44 à D. 336-58</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-1 et D. 337-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-3<br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 </font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-4<br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-5<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-6 et D. 337-7</font><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-8</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-9 à D. 337-15</font>
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-16 à D. 337-18</font>
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-19 à D. 337-22</font>
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-23</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 </font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-23-1 à D. 337-28</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-29</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-30</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-32 à D. 337-37</font><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-37-1</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 </font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-39 et D. 337-40<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-41 à D. 337-44</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-46 à D. 337-47</font><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 </font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-48</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-49 à D. 337-58<br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-59</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D337-60 à D. 337-66</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-66-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-67 et D. 337-68</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-69</font><br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-70</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-71</font>
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-72 à D. 337-74</font>
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-76 à D. 337-77</font><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 </font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-78 </font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-79</font>
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-80 à D. 337-96</font><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-97, D. 337-101</font><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 </font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104 </font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-105<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-106<br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-107 à D. 337-109</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">R</font>ésultant du décret n° 2020-726 du 12
juin 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-110 et D. 337-111</font>
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 337-113 et D. 337-114</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 337-115</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-116 à D. 337-122</font>
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-123</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-126</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-128-1</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-129 et D. 337-130</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-131</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-132 à D. 337-135</font
><br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-138</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-138-1</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-139</font><br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-140</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-141</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 </font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-142</font><br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-143</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-144 et D. 337-145</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-146 </font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-147</font><br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-148</font>
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-149</font>
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-150</font>
</td>
<td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-151</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-152</font><br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-153 et D. 337-154</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-154-1</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 </font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-155 à D. 337-157</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-158</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-158-1</font><br /></td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-159 et D. 337-160</font
><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 338-23 et D. 338-24</td>
<td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article D. 338-26
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020</font
>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article D. 338-27
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-28</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-29</td>
<td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-30</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 338-31</td>
<td>Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006</td>
</tr>
<tr>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 338-43 à D. 338-47</font><br />
</td>
<td>
<font color="rgb(51,51,51)"
>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font
><br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 338-48 à D. 338-52</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au présent II et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 :<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou
" directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont
remplacés par le mot : " vice-recteur " ;<br />
2° Le mot : " département " est remplacé par le mot :<br />
" Nouvelle-Calédonie " ;<br />
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
et de l'environnement " ;<br />
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
les mots : " directeur des affaires maritimes " ;<br />
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au doit
du travail applicable localement ;<br />
6° Les références au décret n° 85-924 du 30 août 1985 sont remplacées par des
références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.