Décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 relatif aux universités de technologie et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037839802
NOR: ESRS1825209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/98/JORFTEXT000037839802.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866434
###### Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités
- [Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Les écoles centrales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Les universités de technologie](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Les écoles centrales](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Etablissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement](sous-section_5)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866456
###### Sous-section 3 : Les universités de technologie
- [Article D715-9](article_d715-9.md)
- [Article R715-9](article_r715-9.md)
- [Article R715-9-2](article_r715-9-2.md)
- [Article R715-9-3](article_r715-9-3.md)
- [Article R715-9-4](article_r715-9-4.md)
- [Article R715-9-5](article_r715-9-5.md)
- [Article D715-9-1](article_d715-9-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2023-11-27
Identifiant: LEGIARTI000037841821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/18/LEGIARTI000037841821.xml
---
###### Article D715-9-1
Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes
:<br />
1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;<br />
2° Université de technologie de Compiègne ;<br />
3° Université de technologie de Troyes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-12-22
Identifiant: LEGIARTI000027866458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866458.xml
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###### Article D715-9
Les dispositions relatives aux universités de technologie sont fixées par les
décrets suivants :<br />
1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard : décret n° 99-24 du 14
janvier 1999 portant création de l'université de technologie de
Belfort-Montbéliard ;<br />
2° Université de technologie de Compiègne : décret n° 89-442 du 28 juin 1989
relatif à l'université de technologie de Compiègne ;<br />
3° Université de technologie de Troyes : décret n° 94-800 du 14 septembre 1994
relatif à l'université de technologie de Troyes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/18/LEGIARTI000037841823.xml
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###### Article R715-9-2
Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et
continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier, dans
les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et
sociales.<br />
Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur
définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9, notamment en matière de formation
initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de
recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste,
scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et
d'innovation, et de coopération internationale et européenne.<br />
Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à
l'article L. 642-1. Elles peuvent être accréditées pour la délivrance de
diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque
diplôme. En outre, elles dispensent des formations sanctionnées par des diplômes
propres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/18/LEGIARTI000037841825.xml
---
###### Article R715-9-3
Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les
conditions prévues par l'article L. 715-3, peut déléguer sa signature aux autres
agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires
intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements
publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/18/LEGIARTI000037841827.xml
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###### Article R715-9-4
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité
et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur
diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
après avis du conseil d'administration des établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2023-11-27
Identifiant: LEGIARTI000037841829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/18/LEGIARTI000037841829.xml
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###### Article R715-9-5
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études de
l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, les personnels enseignants
et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur
les bases suivantes :<br />
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de
l'article D. 719-4 ;<br />
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du
même article ;<br />
3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à
l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges
précédents.<br />
Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des
différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément
aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037841819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/18/LEGIARTI000037841819.xml
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###### Article R715-9
Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à
l'article L. 715-1.