Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999622
NOR: MICB1932037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/96/JORFTEXT000041999622.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018381944
- [Article R361-8](article_r361-8.md)
- [Article R361-9](article_r361-9.md)
- [Article R361-10](article_r361-10.md)
- [Article R361-11](article_r361-11.md)
- [Article R361-12](article_r361-12.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000018381933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381933.xml
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###### Article R361-11
Les diplômes nationaux d'orientation professionnelle mentionnés à l'article R.
361-10 sont délivrés par le ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034572244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572244.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042007012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007012.xml
---
###### Article D759-12
Le ministre chargé de la culture accorde l'agrément en tenant compte de l'offre
de formation publique existante sur le territoire concerné. Dans le domaine du
spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des
enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création
artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional
de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
Le préfet de région accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation
publique existante sur le territoire concerné. Dans le domaine du spectacle
vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements
préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique
définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de
développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du
schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine
de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034572248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572248.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042007023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007023.xml
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###### Article D759-14
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572248.xml
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les
mêmes formes et conditions.<br />
Les arrêtés d'agrément sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la
culture et de la communication.
Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034572250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572250.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042007020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007020.xml
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###### Article D759-15
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572250.xml
Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant
les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention
liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en
informer, sans délai, le ministre chargé de la culture.<br />
informer, sans délai, le préfet de région.<br />
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture pour contrôler
l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire
communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de
l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique.
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section
sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure les
établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai
qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.<br />
Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des
conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes
pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des
établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements
sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le
préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les
mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la
nature de ces mesures.<br />
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il
prononce par arrêté le retrait de l'agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034572246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572246.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042007017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007017.xml
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###### Article R759-13
@ -19,15 +19,8 @@ par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.<br />
Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la culture.<br />
Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de quatre mois à compter du
jour de la réception de la demande d'agrément pour prendre une décision.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de
région transmet le dossier au ministère chargé de la culture accompagné d'un
avis d'opportunité motivé.<br />
Dans le délai de quatre mois mentionné au quatrième alinéa, le ministre chargé
de la culture informe l'établissement demandeur de sa décision :<br />
Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement
demandeur de sa décision :<br />
1° De délivrer l'agrément ;<br />
@ -37,8 +30,8 @@ la demande d'agrément ;<br />
3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est
motivée.<br />
Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une expertise, il dispose
d'un délai supplémentaire de quatre mois pour notifier sa décision.<br />
Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai
supplémentaire de six mois pour notifier sa décision.<br />
L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la
direction générale de la création artistique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034572238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572238.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042007007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007007.xml
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###### Article R759-9
@ -13,4 +13,4 @@ Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des
collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les
établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du
spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L.
759-5 par arrêté du ministre chargé de la culture.
759-5 par arrêté du préfet de région.