Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999622
NOR: MICB1932037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/96/JORFTEXT000041999622.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018381944
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- [Article R361-9](article_r361-9.md) - [Article R361-9](article_r361-9.md)
- [Article R361-10](article_r361-10.md) - [Article R361-10](article_r361-10.md)
- [Article R361-11](article_r361-11.md)
- [Article R361-12](article_r361-12.md) - [Article R361-12](article_r361-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000018381933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/19/LEGIARTI000018381933.xml
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###### Article R361-11
Les diplômes nationaux d'orientation professionnelle mentionnés à l'article R.
361-10 sont délivrés par le ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034572244 Identifiant: LEGIARTI000042007012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007012.xml
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###### Article D759-12 ###### Article D759-12
Le ministre chargé de la culture accorde l'agrément en tenant compte de l'offre Le préfet de région accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation
de formation publique existante sur le territoire concerné. Dans le domaine du publique existante sur le territoire concerné. Dans le domaine du spectacle
spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements
enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique
artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de plan régional de
de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du l'article L. 214-13 ainsi que du schéma départemental et, lorsqu'il existe, du
schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domaine
de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse.<br /> de la musique, du théâtre, du cirque et de la danse.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034572248 Identifiant: LEGIARTI000042007023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007023.xml
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###### Article D759-14 ###### Article D759-14
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572248.xml
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les
mêmes formes et conditions.<br /> mêmes formes et conditions.<br />
Les arrêtés d'agrément sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la
culture et de la communication. préfecture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034572250 Identifiant: LEGIARTI000042007020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007020.xml
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###### Article D759-15 ###### Article D759-15
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572250.xml
Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant
les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention
liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en
informer, sans délai, le ministre chargé de la culture.<br /> informer, sans délai, le préfet de région.<br />
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture pour contrôler Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des
l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes
communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des
l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique. établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le
sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure les préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les
établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la
qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.<br /> nature de ces mesures.<br />
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il
prononce par arrêté le retrait de l'agrément. prononce par arrêté le retrait de l'agrément.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034572246 Identifiant: LEGIARTI000042007017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007017.xml
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###### Article R759-13 ###### Article R759-13
@ -19,15 +19,8 @@ par une convention un seul dossier est présenté au préfet de région.<br />
Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la culture.<br /> ministre chargé de la culture.<br />
Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de quatre mois à compter du Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement
jour de la réception de la demande d'agrément pour prendre une décision.<br /> demandeur de sa décision :<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de
région transmet le dossier au ministère chargé de la culture accompagné d'un
avis d'opportunité motivé.<br />
Dans le délai de quatre mois mentionné au quatrième alinéa, le ministre chargé
de la culture informe l'établissement demandeur de sa décision :<br />
1° De délivrer l'agrément ;<br /> 1° De délivrer l'agrément ;<br />
@ -37,8 +30,8 @@ la demande d'agrément ;<br />
3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est 3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est
motivée.<br /> motivée.<br />
Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une expertise, il dispose Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai
d'un délai supplémentaire de quatre mois pour notifier sa décision.<br /> supplémentaire de six mois pour notifier sa décision.<br />
L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la
direction générale de la création artistique. direction générale de la création artistique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2020-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034572238 Identifiant: LEGIARTI000042007007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/22/LEGIARTI000034572238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/70/LEGIARTI000042007007.xml
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###### Article R759-9 ###### Article R759-9
@ -13,4 +13,4 @@ Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des
collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les
établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du
spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L. spectacle vivant et des arts plastiques sont agréés au sens de l'article L.
759-5 par arrêté du ministre chargé de la culture. 759-5 par arrêté du préfet de région.