Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)

LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES.
TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET.
LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES.
IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE.
LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS.
ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508388
Ancien identifiant: 1DX985634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508388.xml
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République française 2019-03-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006526531
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526531.xml
Date de début: 2019-03-31
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000038322075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/20/LEGIARTI000038322075.xml
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<h1>Article R313-43</h1>
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est
nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de
l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.<br />
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation
et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.<br />
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
@ -24,49 +23,16 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245949?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2016-08-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245949?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-23 au 2016-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2019-03-31</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2019-03-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2019-03-31</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2019-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504204?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (C.R.E.E.Q.) en établissement public national à caractère administratif (EPA). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504204?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (C.R.E.E.Q.) en établissement public national à caractère administratif (EPA). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -99,6 +65,9 @@ Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
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2019-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
</li>