Décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
Création de sections internationales comportant au moins 50% d’élèves français et 25% d’élèves étrangers auprès des écoles, lycées et collèges, pour permettre à des élèves étrangers et français d’acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines. Admission des élèves et des enseignants. Création de conseils de sections internationales chargés de donner leur avis sur les questions intéressant la vie de ces sections. Création d'un conseil académique chargé d'assurer la cohérence entre les formations propres de ces sections. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517531 Ancien identifiant: 1DX981594 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517531.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2021-08-09
|
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Date de fin: 2021-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380464
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Identifiant: LEGIARTI000043923885
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###### Article D421-131
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###### Article D421-131
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Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves
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Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au
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étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans
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baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des
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||||||
les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et
|
élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation
|
l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des
|
||||||
progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
|
élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation
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impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines
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disciplines.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380462
|
Identifiant: LEGIARTI000043923891
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###### Article D421-132
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###### Article D421-132
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||||||
La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de
|
La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes
|
||||||
faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif
|
menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter
|
||||||
français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue
|
l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français
|
||||||
|
et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue
|
||||||
étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines
|
étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines
|
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disciplines.
|
disciplines.
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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-31
|
Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029783294
|
Identifiant: LEGIARTI000043923897
|
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|
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###### Article D421-133
|
###### Article D421-133
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|
||||||
L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les
|
L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes
|
||||||
conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur
|
menant au baccalauréat français international est prononcée, dans les conditions
|
||||||
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des
|
||||||
recteur d'académie, sur proposition du directeur d'école et du chef
|
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
|
||||||
d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et
|
sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié
|
||||||
étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections.<br />
|
au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type
|
||||||
|
d'enseignement dispensé dans ces sections et classes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D.
|
Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D.
|
||||||
331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au
|
331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au
|
||||||
redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales.
|
redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes
|
||||||
|
menant au baccalauréat français international.
|
||||||
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-10-04
|
Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019566103
|
Identifiant: LEGIARTI000043923903
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/61/LEGIARTI000019566103.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923903.xml
|
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###### Article D421-134
|
###### Article D421-134
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||||||
|
|
||||||
Dans les sections internationales, les enseignements sont dispensés conformément
|
Dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat
|
||||||
aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve
|
français international, les enseignements sont dispensés conformément aux
|
||||||
des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article
|
horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des
|
||||||
D. 421-132.<br />
|
aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D.
|
||||||
|
421-132.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines
|
Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines
|
||||||
à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient
|
à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient
|
||||||
|
@ -25,14 +26,14 @@ langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'aj
|
||||||
|
|
||||||
Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux
|
Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux
|
||||||
disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement
|
disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement
|
||||||
ou en totalité en langue étrangère. Dans les collèges et les lycées, la ou les
|
ou en totalité en langue étrangère. Des enseignements complémentaires de langue
|
||||||
disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité
|
vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve
|
||||||
horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé
|
d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.<br />
|
||||||
de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins
|
Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements
|
||||||
quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous
|
complémentaires concernés et les modalités de leur enseignement (horaire,
|
||||||
réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.<br />
|
quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre
|
||||||
|
chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des
|
En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des
|
||||||
enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des
|
enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-09-01
|
Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032144540
|
Identifiant: LEGIARTI000043923908
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/45/LEGIARTI000032144540.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923908.xml
|
||||||
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article D421-135
|
###### Article D421-135
|
||||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues p
|
||||||
quittent le collège avant la fin de leur scolarité.<br />
|
quittent le collège avant la fin de leur scolarité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements
|
En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements
|
||||||
spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour
|
spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français
|
||||||
le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale.<br />
|
international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme
|
||||||
|
d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international
|
||||||
|
”.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques
|
Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques
|
||||||
peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au
|
peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux
|
||||||
dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D.
|
derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et aux articles D. 334-10, D.
|
||||||
334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du
|
334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les
|
||||||
baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté du ministre chargé de
|
épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du
|
||||||
l'éducation.
|
ministre chargé de l'éducation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380454
|
Identifiant: LEGIARTI000043923921
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380454.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923921.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D421-136
|
###### Article D421-136
|
||||||
|
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380454.xml
|
||||||
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au
|
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au
|
||||||
déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des
|
déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des
|
||||||
élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la
|
élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la
|
||||||
participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales.
|
participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et
|
||||||
L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement
|
aux classes menant au baccalauréat français international. L'organisation des
|
||||||
permet de regrouper les élèves des sections internationales pour les
|
emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de
|
||||||
enseignements qui leur sont propres.
|
regrouper les élèves des sections internationales et des classes menant au
|
||||||
|
baccalauréat français international pour les enseignements qui leur sont
|
||||||
|
propres.
|
||||||
|
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|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380452
|
Identifiant: LEGIARTI000043923927
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380452.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923927.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article D421-137
|
###### Article D421-137
|
||||||
|
|
||||||
Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections
|
Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections
|
||||||
internationales, un conseil de section internationale donne un avis sur toutes
|
internationales ou classes menant au baccalauréat français international, un
|
||||||
les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et,
|
conseil de section internationale et de parcours international donne un avis sur
|
||||||
|
toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et
|
||||||
|
de la ou des classes menant au baccalauréat français international et,
|
||||||
notamment, sur :<br />
|
notamment, sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;<br />
|
1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380448
|
Identifiant: LEGIARTI000043923933
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380448.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923933.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D421-139
|
###### Article D421-139
|
||||||
|
@ -18,12 +18,14 @@ Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants
|
||||||
des services ;<br />
|
des services ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section
|
3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section
|
||||||
internationale ;<br />
|
internationale ou dans les classes menant au baccalauréat français international
|
||||||
|
|
||||||
4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale
|
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ;<br />
|
4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ou
|
||||||
|
des classes menant au baccalauréat français international ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ou des
|
||||||
|
classes menant au baccalauréat français international ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Quatre personnalités locales, dont :<br />
|
6° Quatre personnalités locales, dont :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -33,4 +35,5 @@ b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de
|
||||||
l'établissement ;<br />
|
l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de
|
c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de
|
||||||
l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale.
|
l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale ou des
|
||||||
|
classes menant au baccalauréat français international.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380446
|
Identifiant: LEGIARTI000043923939
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380446.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923939.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D421-140
|
###### Article D421-140
|
||||||
|
@ -13,4 +13,5 @@ Les représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions qu
|
||||||
les membres élus du conseil d'école ou du conseil d'administration.<br />
|
les membres élus du conseil d'école ou du conseil d'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait
|
La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait
|
||||||
pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale.
|
pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale et de
|
||||||
|
parcours international.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-03-19
|
Date de début: 2021-08-09
|
||||||
Date de fin: 2021-08-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018380444
|
Identifiant: LEGIARTI000043923945
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380444.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923945.xml
|
||||||
---
|
---
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###### Article D421-141
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###### Article D421-141
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Le conseil de section internationale est réuni au moins une fois par an à
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Le conseil de section internationale et de parcours international est réuni au
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l'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement.<br />
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moins une fois par an à l'initiative du directeur d'école ou du chef
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d'établissement.<br />
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Les avis du conseil de section internationale sont soumis au conseil d'école ou
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Les avis du conseil de section internationale et de parcours international sont
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au conseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
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soumis au conseil d'école ou au conseil d'administration par le directeur
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d'école ou le chef d'établissement.
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de début: 2021-08-09
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Date de fin: 2021-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018380442
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Identifiant: LEGIARTI000043923951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380442.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923951.xml
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###### Article D421-142
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###### Article D421-142
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Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du
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Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du
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projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R.
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projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R.
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421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le
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421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et les classes menant
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conseil de section internationale.
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au baccalauréat français international, proposé par le conseil de section
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internationale et de parcours international.
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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-14
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Date de début: 2021-08-09
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Date de fin: 2021-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030722642
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Identifiant: LEGIARTI000043923990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722642.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923990.xml
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###### Article D912-1
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###### Article D912-1
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Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections
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Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections
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internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures
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internationales et dans les classes menant au baccalauréat français
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réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté
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international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires
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aux besoins des élèves français et étrangers concernés.<br />
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en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des
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élèves français et étrangers concernés.<br />
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Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les
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Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les
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pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés
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pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou de la classe menant
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et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination
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au baccalauréat français international ou, à défaut, recrutés et rémunérés par
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est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.
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des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par
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le ministre chargé de l'éducation.
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