Décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

Création de sections internationales comportant au moins 50% d’élèves français et 25% d’élèves étrangers auprès des écoles, lycées et collèges, pour permettre à des élèves étrangers et français d’acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
Admission des élèves et des enseignants.
Création de conseils de sections internationales chargés de donner leur avis sur les questions intéressant la vie de ces sections.
Création d'un conseil académique chargé d'assurer la cohérence entre les formations propres de ces sections.
Texte codifié et  totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517531
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D421-131 ###### Article D421-131
Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au
étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des
les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de
à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des
progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines. élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation
impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines
disciplines.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380462 Identifiant: LEGIARTI000043923891
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###### Article D421-132 ###### Article D421-132
La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes
faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter
français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français
et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue
étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines
disciplines. disciplines.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-31 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783294 Identifiant: LEGIARTI000043923897
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###### Article D421-133 ###### Article D421-133
L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes
conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur menant au baccalauréat français international est prononcée, dans les conditions
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des
recteur d'académie, sur proposition du directeur d'école et du chef services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié
étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections.<br /> au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type
d'enseignement dispensé dans ces sections et classes.<br />
Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D.
331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au 331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au
redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales. redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes
menant au baccalauréat français international.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-04 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019566103 Identifiant: LEGIARTI000043923903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/61/LEGIARTI000019566103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923903.xml
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###### Article D421-134 ###### Article D421-134
Dans les sections internationales, les enseignements sont dispensés conformément Dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat
aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve français international, les enseignements sont dispensés conformément aux
des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des
D. 421-132.<br /> aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D.
421-132.<br />
Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines
à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient
@ -25,14 +26,14 @@ langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'aj
Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux
disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement
ou en totalité en langue étrangère. Dans les collèges et les lycées, la ou les ou en totalité en langue étrangère. Des enseignements complémentaires de langue
disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve
horaire enseignée en langue étrangère) sont fixées par arrêté du ministre chargé d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.<br />
de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.<br />
Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements
quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous complémentaires concernés et les modalités de leur enseignement (horaire,
réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.<br /> quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre
chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.<br />
En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des
enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032144540 Identifiant: LEGIARTI000043923908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/45/LEGIARTI000032144540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923908.xml
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###### Article D421-135 ###### Article D421-135
@ -18,12 +18,14 @@ section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues p
quittent le collège avant la fin de leur scolarité.<br /> quittent le collège avant la fin de leur scolarité.<br />
En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements
spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français
le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale.<br /> international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme
d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international
”.<br />
Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques
peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux
dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et aux articles D. 334-10, D.
334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les
baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté du ministre chargé de épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du
l'éducation. ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380454 Identifiant: LEGIARTI000043923921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923921.xml
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###### Article D421-136 ###### Article D421-136
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380454.xml
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au
déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des déroulement de la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des
élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la
participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales. participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et
L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement aux classes menant au baccalauréat français international. L'organisation des
permet de regrouper les élèves des sections internationales pour les emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de
enseignements qui leur sont propres. regrouper les élèves des sections internationales et des classes menant au
baccalauréat français international pour les enseignements qui leur sont
propres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380452 Identifiant: LEGIARTI000043923927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923927.xml
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###### Article D421-137 ###### Article D421-137
Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections
internationales, un conseil de section internationale donne un avis sur toutes internationales ou classes menant au baccalauréat français international, un
les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et, conseil de section internationale et de parcours international donne un avis sur
toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et
de la ou des classes menant au baccalauréat français international et,
notamment, sur :<br /> notamment, sur :<br />
1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;<br /> 1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380448 Identifiant: LEGIARTI000043923933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923933.xml
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###### Article D421-139 ###### Article D421-139
@ -18,12 +18,14 @@ Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants
des services ;<br /> des services ;<br />
3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section 3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section
internationale ;<br /> internationale ou dans les classes menant au baccalauréat français international
4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale
;<br /> ;<br />
5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ;<br /> 4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ou
des classes menant au baccalauréat français international ;<br />
5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ou des
classes menant au baccalauréat français international ;<br />
6° Quatre personnalités locales, dont :<br /> 6° Quatre personnalités locales, dont :<br />
@ -33,4 +35,5 @@ b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de
l'établissement ;<br /> l'établissement ;<br />
c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de
l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale. l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale ou des
classes menant au baccalauréat français international.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380446 Identifiant: LEGIARTI000043923939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923939.xml
--- ---
###### Article D421-140 ###### Article D421-140
@ -13,4 +13,5 @@ Les représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions qu
les membres élus du conseil d'école ou du conseil d'administration.<br /> les membres élus du conseil d'école ou du conseil d'administration.<br />
La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait
pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale. pas obstacle à celle de membre du conseil de section internationale et de
parcours international.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380444 Identifiant: LEGIARTI000043923945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923945.xml
--- ---
###### Article D421-141 ###### Article D421-141
Le conseil de section internationale est réuni au moins une fois par an à Le conseil de section internationale et de parcours international est réuni au
l'initiative du directeur d'école ou du chef d'établissement.<br /> moins une fois par an à l'initiative du directeur d'école ou du chef
d'établissement.<br />
Les avis du conseil de section internationale sont soumis au conseil d'école ou Les avis du conseil de section internationale et de parcours international sont
au conseil d'administration par le directeur d'école ou le chef d'établissement. soumis au conseil d'école ou au conseil d'administration par le directeur
d'école ou le chef d'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380442 Identifiant: LEGIARTI000043923951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923951.xml
--- ---
###### Article D421-142 ###### Article D421-142
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du
projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R. projet d'école et du projet d'établissement prévus aux articles D. 411-8 et R.
421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales et les classes menant
conseil de section internationale. au baccalauréat français international, proposé par le conseil de section
internationale et de parcours international.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2021-08-09
Date de fin: 2021-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722642 Identifiant: LEGIARTI000043923990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/39/LEGIARTI000043923990.xml
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###### Article D912-1 ###### Article D912-1
Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections
internationales. Ces enseignants sont affectés selon les procédures internationales et dans les classes menant au baccalauréat français
réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté international. Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires
aux besoins des élèves français et étrangers concernés.<br /> en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des
élèves français et étrangers concernés.<br />
Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les
pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou de la classe menant
et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination au baccalauréat français international ou, à défaut, recrutés et rémunérés par
est approuvée par le ministre chargé de l'éducation. des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par
le ministre chargé de l'éducation.