Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379910.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435197.xml
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###### Article R442-12
@ -18,9 +18,9 @@ matériel) des classes sous contrat d'association font l'objet de mandatements
distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les
pièces justificatives suivantes :<br />
1° La décision de l'autorité académique autorisant le bénéficiaire à effectuer
des heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement
partiel ;<br />
1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des
heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel
;<br />
2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef
d'établissement et visé par l'ordonnateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379904.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041435191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435191.xml
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###### Article R442-15
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379904.xml
Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le
régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi
qu'aux autorités académiques compétentes conformément aux règles applicables
dans l'enseignement public.<br />
qu'au recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement
public.<br />
Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte
sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à