Décret no 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie

LE CENTRE PRECITE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TERRITOIRE.
LES PRINCIPALES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT PREVUES PAR LE DECRET 9256 DU 17-03-1992 APPLICABLES AU RESEAU NATIONAL SONT REPRODUITES AU CENTRE DE NOUVELLE-CALEDONIE SAUF POUR CERTAINES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES SPECIFICITES DU TERRITOIRE (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT DES ELUS DU CONGRES DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES ET PRESIDE PAR LE VICE-RECTEUR).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 9255 DU 17-01-1992.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE: MODE DE NOMINATION.
UNE CONVENTION ENTRE LE TERRITOIRE ET LE CDP DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS APPARTENANT AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AFFECTES AU CENTRE TERRITORIAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE SONT AFFECTES AU CDP,A PARTIR DU 04-06-1996.
UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE CENTRE TERRITORIAL PRECITE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE SONT TRANSFERES AU CDP.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TERRITORIAL SUSVISE,LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE EN EXERCICE AU 04-06-1996 DEMEURENT EN FONCTION JUSQU'A L'INTERVENTION DES NOMINATIONS PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ET AU PLUS TARD LE 05-12-1996.
LE COMITE NATIONAL DE L'EDITION EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 9255 A L'EGARD DU CDP.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742467
NOR: MENF9502594D
Ancien identifiant: 1DX996483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/24/JORFTEXT000000742467.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151451
<h1>Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 3 : Le centre de documentation pédagogique](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166877
---
<h1>Section 3 : Le centre de documentation pédagogique</h1>
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Régime financier.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182563
---
<h1>Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.</h1>
- [Article R374-13](article_r374-13.md)
- [Article R374-14](article_r374-14.md)
- [Article R374-15](article_r374-15.md)
- [Article R374-16](article_r374-16.md)
- [Article R374-17](article_r374-17.md)
- [Article R374-18](article_r374-18.md)
- [Article R374-19](article_r374-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527365
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527365.xml
---
<h1>Article R374-13</h1>
Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, établissement
public national à caractère administratif, est placé sous la tutelle du ministre
chargé de l'éducation. Le Centre national de documentation pédagogique exerce
sur cet établissement les pouvoirs définis par les articles D. 314-71 et D.
314-124 à D. 314-127.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527366
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527366.xml
---
<h1>Article R374-14</h1>
Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie fournit aux
établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux écoles,
aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts
universitaires de formation des maîtres définis par l'article L. 721-1, les
prestations et services de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative
propres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de
travail des enseignants, des étudiants et des élèves. Son activité concourt à la
réalisation des objectifs académiques définis par le vice-recteur.<br />
A cette fin, il peut passer des conventions avec les collectivités territoriales
et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa collaboration à
l'accomplissement de ses missions.<br />
En matière de documentation, il met à la disposition des communautés
universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et
d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du
ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres documentaires
des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature administrative ou
technique, ainsi que les produits et services documentaires qui leur sont
nécessaires.<br />
En matière d'édition, il apporte sa contribution à l'édition nationale écrite,
audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le Centre
national de documentation pédagogique ; en outre, il édite sur tout support des
documents correspondant aux objectifs académiques définis par le
vice-recteur.<br />
En matière d'ingénierie éducative, il tient informés les usagers et les
enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts
universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à
l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur apporte
dans ces domaines aide, assistance et conseil.<br />
Le centre peut passer avec les autorités de chaque province une convention qui
détermine les conditions dans lesquelles sont adaptés les programmes de
l'enseignement primaire en fonction des réalités culturelles et
linguistiques.<br />
Le centre peut exercer son activité au profit de la collectivité de Wallis et
Futuna selon des modalités définies par convention avec les autorités de cette
collectivité. Cette convention ne peut avoir pour effet de créer de structure
permanente sur les îles Wallis et Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006527367
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527367.xml
---
<h1>Article R374-15</h1>
Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est administré par
un conseil d'administration. Le conseil arrête l'organisation des services de
l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique
paritaire constitué dans les conditions définies par le décret n° 82-452 du 28
mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires qui s'applique au centre de
documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527369
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527369.xml
---
<h1>Article R374-16</h1>
Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de
Nouvelle-Calédonie est présidé par le vice-recteur ; il comprend en outre vingt
membres :<br />
1° Trois représentants de l'Etat, nommés par le délégué du Gouvernement,
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du
vice-recteur ;<br />
2° Quatre représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un représentant de la collectivité élu par le congrès ;<br />
b) Un représentant de chaque province élu par chaque assemblée de province en
son sein ;<br />
3° Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du
Pacifique ;<br />
4° Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre chargé
de l'éducation, sur proposition du vice-recteur, à savoir : deux chefs
d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves
;<br />
5° Trois membres nommés par le vice-recteur sur proposition du directeur du
centre de documentation pédagogique et choisis parmi les personnes
particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines
mentionnés à l'article R. 374-14 ;<br />
6° Trois représentants des personnels permanents du centre désignés par le
vice-recteur, sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives au sein de l'établissement.<br />
En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un autre
membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le directeur du centre de documentation pédagogique et l'agent comptable
assistent au conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut en outre inviter à assister à la séance toute personne dont
l'audition lui paraîtrait utile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527370
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527370.xml
---
<h1>Article R374-17</h1>
Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de
Nouvelle-Calédonie est renouvelé tous les trois ans. Dans l'intervalle, et en
cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment pour perte de la
qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés
dans un délai de trois mois. Les nouveaux membres siègent au conseil
d'administration jusqu'à la date à laquelle aurait cessé normalement le mandat
de ceux qu'ils remplacent.<br />
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527371
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527371.xml
---
<h1>Article R374-18</h1>
Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de
Nouvelle-Calédonie est convoqué par son président qui établit l'ordre du
jour.<br />
Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle
est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de
ses membres en exercice est présent ou représenté.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil
d'administration dans un délai de une à quatre semaines. Les délibérations sont
alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.<br />
Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les
procès-verbaux signés par le président sont envoyés au ministre chargé de
l'éducation et au directeur général du centre national.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 374-20, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation par le ministre
chargé de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant leur envoi au ministre.<br />
Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre
l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit
refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527372
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527372.xml
---
<h1>Article R374-19</h1>
Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est dirigé par un
directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil
d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.<br />
Le directeur représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.<br />
Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est
nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé
de l'outre-mer, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois
noms proposée par le directeur général du Centre national de documentation
pédagogique après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions des
articles 1er à 3 du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de
nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de
documentation pédagogique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006469348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182564
---
<h1>Sous-section 2 : Régime financier.</h1>
- [Article R374-20](article_r374-20.md)
- [Article R374-21](article_r374-21.md)
- [Article R374-22](article_r374-22.md)
- [Article R374-23](article_r374-23.md)
- [Article R374-24](article_r374-24.md)
- [Article R374-25](article_r374-25.md)
- [Article R374-26](article_r374-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527373
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527373.xml
---
<h1>Article R374-20</h1>
Le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, ses
modifications, le compte financier, les acquisitions, les échanges et
aliénations d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.<br />
Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas suivants
:<br />
1° Si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des
dépenses ;<br />
2° Si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de personnel
et les chapitres de matériel ;<br />
3° Si elles entraînent des virements de crédits entre la section de
fonctionnement et la section des opérations en capital.<br />
Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre
régional, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et
financier du centre, et soumises à la ratification du conseil d'administration
lors de sa plus proche séance.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu
l'accord du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation ; cet
accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527374
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527374.xml
---
<h1>Article R374-21</h1>
Les ressources du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
comprennent :<br />
1° Les subventions des personnes morales de droit public ou privé ;<br />
2° Les revenus de biens et valeurs ;<br />
3° Les produits provenant des ventes de publications, de documents, de
matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des opérations
diverses de prestations de services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527375
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527375.xml
---
<h1>Article R374-22</h1>
Les dépenses du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement nécessités par
l'activité des services, et notamment :<br />
1° Les traitements et indemnités du personnel ;<br />
2° Les dépenses de matériels de toute nature, nécessitées par la gestion des
services ;<br />
3° Les dépenses pour acquisition de locaux, travaux de construction ou de grosse
réparation ;<br />
4° Les dépenses d'équipement et de première installation ;<br />
5° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et
de ses commissions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527376
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527376.xml
---
<h1>Article R374-23</h1>
Les opérations de recettes et de dépenses du centre de documentation pédagogique
de Nouvelle-Calédonie sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation, après avis du
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
L'agent comptable perçoit une indemnité de service lorsque l'activité du centre
ne justifie pas l'existence d'un poste comptable à temps plein.<br />
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil
d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux obligations
fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité
publique.<br />
Il tient à jour la comptabilité du centre.<br />
Il est placé sous l'autorité du directeur du centre de documentation
pédagogique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527377
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527377.xml
---
<h1>Article R374-24</h1>
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le centre de
documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est soumis au régime financier
et comptable défini par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962
précités.<br />
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office
est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n°
2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000632264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2005-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat</a>
</li>
<li>
2005-07-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000632264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006527379
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527379.xml
---
<h1>Article R374-25</h1>
Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique de
Nouvelle-Calédonie, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être
constituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics,
qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont
exercées par le délégué du Gouvernement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006527380
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527380.xml
---
<h1>Article R374-26</h1>
Le Comité national de l'édition exerce à l'égard du centre de documentation
pédagogique de la Nouvelle-Calédonie les attributions définies par le décret n°
2000-722 du 25 juillet 2000 portant création du comité de l'édition pour
l'éducation nationale qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2018-09-14</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-722 du 25 juillet 2000 portant création du comité de l'édition pour l'éducation nationale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-05-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
1996-05-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-04 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2000-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-722 du 25 juillet 2000 portant création du comité de l'édition pour l'éducation nationale</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-06-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2018-09-14</a>
</li>
</ul>
</details>