LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du  2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000531809
NOR: INTX9400057L
Ancien identifiant: 1LX995115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166660
###### Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures. ###### Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures.
- [Article L614-1](article_l614-1.md) - [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md) - [Article L614-3](article_l614-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525206
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X614L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525206.xml
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###### Article L614-2
I. - Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la
recherche, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
organise le développement et une répartition équilibrée des services
d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national. Il vise à
assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau
régional ou interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour
favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant
compte des priorités nationales et régionales en termes de politiques de
l'emploi et de développement économique.<br />
Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement
supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre les sites
universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les villes
moyennes. Il prévoit le développement des technologies de l'information et de la
communication pour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de
recherche et de l'enseignement supérieur, notamment afin d'animer des bassins
d'emploi, des zones rurales ou des zones en difficulté.<br />
Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles
d'enseignement supérieur et de recherche à vocation internationale.<br />
Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles
et le monde économique par l'intermédiaire, notamment, des instituts
universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs des
lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de
technologie et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser
la recherche technologique et appliquée.<br />
Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche
telle qu'elle est définie par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation
et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la
France. Il définit notamment les objectifs de répartition géographique des
emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la
recherche publique.<br />
Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués
internationalement, l'association des différentes composantes de la recherche et
encourage un double processus d'essaimage à partir des centres de recherche,
l'un de type fonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique,
entre sites ou entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.<br />
Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et
de la culture scientifique et technique.<br />
II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire
organise la concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche afin
d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement supérieur et de
recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et
recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique grâce à
la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets
porteurs de développement économique.