Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039001847
NOR: MENE1911320D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930949 Identifiant: LEGIARTI000039016669
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###### Article D422-7-1 ###### Article D422-7-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la
procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des
faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa
trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son
faisant assister par une personne de son choix.<br /> choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours
ouvrables.<br />
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930951 Identifiant: LEGIARTI000039016672
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###### Article D454-12-1 ###### Article D454-12-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la
procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des
faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa
trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son
faisant assister par une personne de son choix.<br /> choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours
ouvrables.<br />
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000030739963 Identifiant: LEGIARTI000039016758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/99/LEGIARTI000030739963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/67/LEGIARTI000039016758.xml
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###### Article D561-2 ###### Article D561-2
@ -19,4 +19,10 @@ D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D.
531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième
alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous
réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles
D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9 à D. 561-12. D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9 à D. 561-12.<br />
Les articles D. 511-31, D. 511-35 et D. 511-36, dans leur rédaction issue décret
n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements
d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et
lycées de Wallis-et-Futuna.