Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 RELATIVE A L'EDUCATION (LOI HABY)

TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334174
Ancien identifiant: 1LX975620
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République française 2019-10-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000038934190
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Date de début: 2019-10-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039163423
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###### Article L261-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1
à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L. 233-1, L. 233-2, L.
236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du
présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier
2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.<br />
236-1, L. 23-10-1, L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code,
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté.<br />
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans
@ -22,4 +22,7 @@ leur nomination.<br />
Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique.
publique.<br />
Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.