Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864442.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000036700362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700362.xml
---
<h1>Article D612-19</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la
dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation,
sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission
d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br />
sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'examen
des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br />
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de
l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D.
@ -39,78 +39,7 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-24 au 2016-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032588946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037140675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043104059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045390051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2022 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043103741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030673369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030684214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) métiers de la chimie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043898923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et physique et technologie* (PT*)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030684233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043909442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et physique et technologie* (PT*) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030673383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) métiers de la chimie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043100832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -121,10 +50,7 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1994-11-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
@ -135,6 +61,9 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<li>
2015-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030684233?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043103741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles VIGUEUR</a>
</li>
@ -154,10 +83,10 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864444.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000036700350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700350.xml
---
<h1>Article D612-20</h1>
@ -16,12 +16,14 @@ conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation
comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour
chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'admission et
d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes
classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent
article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit
la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au
titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur.<br />
chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des
vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le
fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre
constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes
préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la
composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif
d'un enseignant-chercheur.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est
@ -44,45 +46,7 @@ d'officiers des armées et des formations rattachées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044324765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043104991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043103764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2021-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048350821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032495108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032490699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032495103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,21 +56,21 @@ d'officiers des armées et des formations rattachées.
<li>
1994-11-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
1995-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043104991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-08</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032495103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032495108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043103764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -120,10 +84,10 @@ d'officiers des armées et des formations rattachées.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044324765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-26
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000029498967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/89/LEGIARTI000029498967.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036700342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700342.xml
---
<h1>Article D612-29</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/89/LEGIARTI000029498967.xml
L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des
lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à
D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D.
D. 612-8 du code de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D.
612-2.<br />
Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces
@ -26,10 +26,13 @@ Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029497936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029497932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036700305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +46,7 @@ Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-09-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029497932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029497936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038400060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a>