LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire

Modification du code pénal. 
Modification de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire : modification de l'article 7 ; création de l'article 16. 
Modification de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : modification des articles 9, 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758802
NOR: MENX9803064L
Ancien identifiant: 1LX9981165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758802.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-03 00:00:00 +01:00
parent 284bfd63aa
commit 96f302126d

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006524446
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524446.xml
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524447
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524447.xml
---
###### Article L131-12
Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires
ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en
matière pénale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité
scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.