Décret no 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger

L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER PEUT APPORTER AUX ENFANTS DES FAMILLES FRANCAISES RESIDANT A L'ETRANGER UNE AIDE A LA SCOLARISATION SOUS FORME DE BOURSES.
CELLES-CI SONT PROPOSEES PAR DES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES AUPRES DES POSTES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, ET ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE.
CONDITIONS D'OBTENTION DES BOURSES SCOLAIRES DONT LES COMMISSIONS LOCALES EXAMINENT ET PRESENTENT A LA COMMISSION NATIONALE LES DEMANDES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE PRESIDEE PAR LE CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173155
NOR: MAEG9140002D
Ancien identifiant: 1DX991833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/31/JORFTEXT000000173155.xml
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République française 2012-10-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-10-06
Identifiant: LEGIARTI000020743091
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Date de début: 2012-10-06
Date de fin: 2019-02-15
Identifiant: LEGIARTI000026460413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/46/04/LEGIARTI000026460413.xml
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<h1>Article D531-50</h1>
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend
en outre vingt et un membres :<br />
en outre vingt-trois membres :<br />
1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la
coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
@ -29,7 +29,8 @@ chargé de l'éducation ;<br />
6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au
ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
7° Deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;<br />
7° Deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de
France ;<br />
8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;<br />
@ -54,10 +55,7 @@ assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +66,7 @@ assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
1991-08-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006439154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2009-05-21</a>
</li>
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2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026458264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul>
</details>