Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogation des décrets 88-996 et 89-739.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025283453
NOR: ESRS1119325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/34/JORFTEXT000025283453.xml
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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865077
###### Section 4 : Le troisième cycle long ###### Section 4 : Le troisième cycle long
- [Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées](sous-section_3) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_5) - [Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_6) - [Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_4)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7) - [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865081 Identifiant: LEGISCTA000039193434
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###### Paragraphe 1 : Accès ###### Paragraphe 1 : Accès

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038944967 Identifiant: LEGIARTI000039193416
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###### Article D633-1 ###### Article D633-1
@ -20,5 +20,5 @@ France ;<br />
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération
helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de
pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à
reconnaissance des qualifications professionnelles. la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2019-11-01
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###### Article D633-2 ###### Article D633-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2019-11-01
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###### Article D633-3 ###### Article D633-3

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865089 Identifiant: LEGIARTI000039193428
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###### Article D633-4 ###### Article D633-4
Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des
circonscriptions géographiques dénommées " interrégions " dont la liste est circonscriptions géographiques dénommées “ régions ” dont la liste est définie
définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
supérieur.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865091 Identifiant: LEGIARTI000039193422
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###### Article D633-5 ###### Article D633-5
Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur
répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire
universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la lié par convention à une unité de formation et de recherche dispensant des
santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des formations pharmaceutiques sont fixés chaque année, par arrêté des ministres
capacités de formation. chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins
et des capacités de formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865093 Identifiant: LEGIARTI000039193394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193394.xml
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###### Article D633-6 ###### Article D633-6

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865095 Identifiant: LEGIARTI000039193382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193382.xml
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###### Article D633-7 ###### Article D633-7

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865097 Identifiant: LEGIARTI000039193375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193375.xml
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###### Article D633-8 ###### Article D633-8
A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix
de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire (CHU) de la spécialité, de la région et du centre hospitalier universitaire de
de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière.<br /> fonction publique hospitalière.<br />
@ -21,22 +21,31 @@ fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.<br /> supérieur.<br />
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant
les affectations dans une spécialité, une interrégion et un CHU de rattachement, les affectations dans une spécialité, une région et un centre hospitalier
est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
hospitalière.<br /> direction de la fonction publique hospitalière.<br />
L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un Après l'affectation mentionnée ci-dessus, l'étudiant s'inscrit à l'université
liée par convention à son centre hospitalier universitaire de rattachement et
comportant une unité de formation et de recherche (UFR) dispensant des
formations pharmaceutiques.<br />
Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études
pharmaceutiques.<br />
L'étudiant relève pour sa formation de l'unité de formation et de recherche où
il prend son inscription annuelle.<br />
L'étudiant ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un
deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline
acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au
concours, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre concours, l'étudiant fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre
de fonctions, à son unité de formation et de recherche (UFR), à son CHU de de fonctions, à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier
rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève son intention de universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève
renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus
deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours
et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa de la première et en aucun cas l'étudiant ne peut poursuivre ses fonctions dans
première affectation.<br /> le cadre de sa première affectation. Les fonctions d'interne validées à la suite
d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau
Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises concours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR.
en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées
par les conseils des UFR.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865099 Identifiant: LEGISCTA000039193370
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###### Paragraphe 2 : Formation ###### Paragraphe 2 : Formation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865104 Identifiant: LEGIARTI000039193352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193352.xml
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###### Article D633-10 ###### Article D633-10
@ -13,5 +13,6 @@ Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à
l'article D. 633-6, prennent annuellement une inscription administrative auprès l'article D. 633-6, prennent annuellement une inscription administrative auprès
de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire
de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique,
dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche de dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche
pharmacie et approuvées par le président d'université. dispensant des formations pharmaceutiques et approuvées par le président
d'université.

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@ -1,18 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032931848 Identifiant: LEGIARTI000039193346
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--- ---
###### Article D633-11 ###### Article D633-11
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un arrêté des reçoivent, à temps plein, une formation en stage et hors stage. Le troisième
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque cycle est organisé en trois phases.<br />
diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le programme des
enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées La phase 1 dite phase socle, correspond à l'acquisition des connaissances de
dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les règles de base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l'exercice
validation applicables. de la profession.<br />
La phase 2 dite phase d'approfondissement, correspond à l'acquisition
approfondie des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la
profession.<br />
La phase 3 dite phase de consolidation, correspond à la consolidation de
l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à
l'exercice de la profession.<br />
L'ensemble des connaissances et des compétences acquises nécessaires à
l'exercice de l'option précoce suivie est mentionné dans le contrat de formation
défini à l'article D. 633-11-1.<br />
Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation, annexée à
un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense comprend, notamment, la durée de la formation et des
phases, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à
accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances à acquérir et les
règles de validation applicables.

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@ -1,17 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865108 Identifiant: LEGIARTI000039193338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193338.xml
--- ---
###### Article D633-12 ###### Article D633-12
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque Il est institué au niveau régional une commission régionale de coordination de
interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur chargé de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de la
coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et des formations formation.<br />
pratiques. Ce coordonnateur est désigné, pour une période de trois ans
renouvelable une fois, par les directeurs d'unité de formation et de recherche Outre son président dénommé coordonnateur régional de la spécialité, elle
de pharmacie de l'interrégion. comprend, notamment, les coordonnateurs locaux et des représentants étudiants.
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que son
fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.<br />
Elle a notamment pour mission, avec le cas échéant l'assistance d'un département
de formation créé en application de l'article L. 713-3 ou d'une commission
particulière au sein de l'université, de donner des avis aux directeurs des
unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques
sur le déroulement des études menant à la délivrance du diplôme d'études
spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. A cet effet, elle
recueille les propositions relatives à l'organisation des enseignements et à
l'évaluation de la formation de la spécialité auprès des coordonnateurs locaux
de la spécialité de la région et les transmet pour avis aux directeurs des
unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques
qui les soumettent au conseil des UFR concernées. Chaque conseil d'UFR délibère
dans les conditions prévues à l'article L. 713-4.<br />
Les missions de la commission régionale sont définies par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la
défense.<br />
Il est institué au niveau local un coordonnateur local de la spécialité dont la
désignation et les missions sont définies par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Il est institué un collège national d'enseignants de la spécialité de pharmacie
hospitalière dont la composition et les missions sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
la défense.<br />
Il élit son président.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032931783 Identifiant: LEGIARTI000039193329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/17/LEGIARTI000032931783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193329.xml
--- ---
###### Article D633-13 ###### Article D633-13
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/17/LEGIARTI000032931783.xml
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent
bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que
le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br /> chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de L'année de recherche est accordée en tenant compte de la qualité du projet de
recherche présenté par l'étudiant.<br /> recherche présenté par l'étudiant.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l'article R. Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l' article R.
6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année de recherche est un 6153-11 du code de la santé publique , l'étudiant en année de recherche est un
étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.<br /> étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas
pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour
l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032931840 Identifiant: LEGIARTI000039193321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193321.xml
--- ---
###### Article D633-14 ###### Article D633-14
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques Il est institué, au niveau de chaque région :<br />
accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés, selon des
modalités prévues par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la 1° Une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation.<br />
commission d'interrégion des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie
médicale, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres 2° Une commission régionale qui se réunit en deux formations : une en vue de
établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de l'agrément et une en vue de la répartition.<br />
recherche, liés par convention à ces centres.
Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation
de ses membres et la durée de ses fonctions sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2022-09-18
Identifiant: LEGIARTI000032931790 Identifiant: LEGIARTI000039193303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/17/LEGIARTI000032931790.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193303.xml
--- ---
###### Article D633-15 ###### Article D633-15
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix
des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Ils des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la
choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre
semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de
au concours.<br /> classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par
ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat de
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste
semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des
santé et de l'enseignement supérieur.<br /> ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de
la défense. <br clear="none" />
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les <br clear="none" />Le directeur général de l'agence régionale de santé procède
laboratoires agréés au titre de l'année de recherche. La liste des postes aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des
effectivement accessibles aux étudiants pour un stage semestriel est déterminée ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite <br clear="none" />
de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une <br clear="none" />Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires
année-recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de
l'avance.<br /> l'année de recherche. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable
arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à
accomplir des stages semestriels à l'étranger ou dans une interrégion autre que celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit
celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de de l'autorité militaire. <br clear="none" />
choix mentionnée à l'article D. 633-8.<br /> <br clear="none" />La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants
pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible
Les stages dans les laboratoires industriels sont offerts au choix des étudiants d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage
de toutes les interrégions. Ceux-ci doivent obtenir l'accord écrit du dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou une année de recherche,
responsable du stage préalablement aux opérations de choix. Ils peuvent, à leur en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
demande, effectuer deux semestres consécutifs dans le même laboratoire <br clear="none" />
industriel.<br /> <br clear="none" />Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages
dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai semestriels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils
correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à
diplôme d'études spécialisées postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, l'article D. 633-8. <br clear="none" />
en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le <br clear="none" />Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des
président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation
recherche.<br /> ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai
correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une
prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant,
l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de
d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
santé publique, les cas échéants.<br /> <br clear="none" />
<br clear="none" />Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la
Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de
est allongé de la durée des congés de maternité et des congés prévus à l'article la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et
L. 4138-3-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du
code de la santé publique , les cas échéants. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu
au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II
de l'article D. 633-30.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000032931801 Identifiant: LEGIARTI000039193276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/32/LEGIARTI000039193276.xml
--- ---
###### Article D633-16 ###### Article D633-16
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non
validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif
d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :<br /> d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Etat de grossesse ; <br clear="none" />
1° Etat de grossesse ;<br /> <br clear="none" />2° Congé de maternité, congé de paternité ou congé pour
adoption ; <br clear="none" />
2° Congé de maternité ;<br /> <br clear="none" />3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée
prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code. <br clear="none" />
6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à <br clear="none" />Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les
l'article R. 6153-16 du même code.<br /> obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans
ce cas, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de concerné accomplit un stage complémentaire. <br clear="none" />
formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, <br clear="none" />L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations
l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques concerné mentionnées aux 1° à 3° du présent I consulte le service de santé au travail de
accomplit un stage complémentaire.<br /> l'entité où il effectue son stage, conformément à l' article R. 6153-7 du code
de la santé publique . Il transmet au directeur général de l'agence régionale de
L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et
présent I consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son l'avis du médecin du service de santé au travail. <br clear="none" />
stage, conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique. Il <br clear="none" />L'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code
transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les de l'éducation est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service <br clear="none" />
de santé au travail.<br /> <br clear="none" />II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des
études pharmaceutiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est
II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du I, il peut accomplir son
prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des
situations mentionnées aux 1° à 3° du I, il peut accomplir son stage en
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de
l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte le service
de santé au travail de l'entité où il effectue son stage conformément à
l'article R. 6153-7 du code de la santé publique. Il transmet au directeur
général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs
nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au
travail.<br />
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement mentionné à l'article
D. 631-22, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.<br />
L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son
stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux
dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br /> dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .
<br clear="none" />
A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa <br clear="none" />A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux
précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi
classement. Ce stage n'est alors pas validé, quelle que soit sa durée.<br /> indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que
soit sa durée. <br clear="none" />
Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation <br clear="none" />Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant
à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage
travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique . Il transmet
rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les
stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service
dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du de santé au travail. <br clear="none" />
médecin du service de santé au travail.<br /> <br clear="none" />III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des
études pharmaceutiques présente un handicap tel que défini à l' article L. 114
IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui du code de l'action sociale et des familles , il bénéficie d'un accompagnement
ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption mentionné à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou
de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à en vue d'une réorientation éventuelle. <br clear="none" />
l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du <br clear="none" />L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également
directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage
unité de formation et de recherche de pharmacie d'inscription sont, à leur est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé
demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils publique . <br clear="none" />
accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion, <br clear="none" />A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions
proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est son rang de classement. Ce stage peut être validé par le directeur de l'unité de
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques après avis
avec le directeur de l'unité de formation et de recherche.<br /> du coordonnateur local. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique ,
l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de
accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité
tout en conservant son rang de classement. où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de
l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont
les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en
raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en
disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et
dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des
formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en
stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage
en surnombre, sur un poste agréé de leur région, proposé au choix semestriel et
auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées
et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de
formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
<br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du
présent article, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin
de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865101 Identifiant: LEGIARTI000039193362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193362.xml
--- ---
###### Article D633-9 ###### Article D633-9
Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par pharmaceutiques sont délivrés par les universités accréditées à cet effet par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br /> arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br
clear="none"
La liste des diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des />
études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de <br clear="none" />
l'enseignement supérieur et de la santé.<br /> La liste des diplômes d'études spécialisées (DES) du troisième cycle spécialisé
des études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est régi par les articles l'enseignement supérieur et de la santé.<br clear="none" />
D. 631-1 à D. 631-16. <br clear="none" />
Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie inscrits au DES de
pharmacie hospitalière choisissent une option dite précoce qui permet
l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie. Un
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense fixe les modalités d'accès à ces options.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie peuvent être autorisés
à suivre une formation spécialisée transversale telle que définie à l' article
R. 632-22 du code de l'éducation . Elle ouvre droit à un exercice complémentaire
d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense fixe les modalités d'accès à une formation spécialisée
transversale dans le cadre de la spécialité suivie.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense fixe chaque année, par centre hospitalier universitaire,
le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de pharmacie, autorisés à
suivre une formation spécialisée transversale.

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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000027865153 Identifiant: LEGISCTA000039193445
--- ---
###### Paragraphe 4 : Délivrance ###### Paragraphe 4 : Délivrance

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032931854 Identifiant: LEGIARTI000039193440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/34/LEGIARTI000039193440.xml
--- ---
###### Article D633-19 ###### Article D633-19
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie est délivré aux étudiants de Le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ayant :<br /> cet effet. Il mentionne l'option précoce suivie et le cas échéant la formation
spécialisée transversale suivie. Il est délivré aux étudiants de troisième cycle
spécialisé des études pharmaceutiques ayant :<br />
1° Effectué la durée totale d'internat ;<br /> 1° Validé l'ensemble de la formation hors stage et soutenu avec succès le
mémoire avant la fin de la phase de consolidation, devant un jury dont la
composition est définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé et du ministre de la défense ;<br />
2° Satisfait au contrôle des connaissances théoriques ;<br /> 2° Validé tous les stages prévus dans la maquette et en fonction de l'option
précoce suivie ;<br />
Accompli et validé la formation pratique ;<br /> Validé les trois phases de formation.<br />
4° Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire devant un jury Les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme d'études spécialisées
composé d'au moins quatre membres désignés par le président d'université sur sont précisées par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et
proposition des directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) de la santé et du ministre de la défense.
pharmaceutiques de l'interrégion. Ce jury comprend au moins deux enseignants
titulaires du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des
universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
appartenant à des UFR de pharmacie différentes et deux membres n'exerçant pas
leurs fonctions dans une UFR de pharmacie, dont au moins un praticien
hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.

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@ -1,11 +1,20 @@
--- ---
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865157 Identifiant: LEGISCTA000039193494
--- ---
###### Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées
- [Article R633-24](article_r633-24.md)
- [Article R633-25](article_r633-25.md)
- [Article R633-26](article_r633-26.md)
- [Article R633-27](article_r633-27.md)
- [Article R633-28](article_r633-28.md)
- [Article D633-20](article_d633-20.md) - [Article D633-20](article_d633-20.md)
- [Article D633-21](article_d633-21.md) - [Article D633-21](article_d633-21.md)
- [Article D633-22](article_d633-22.md) - [Article D633-22](article_d633-22.md)
- [Article D633-23](article_d633-23.md)
- [Article D633-29](article_d633-29.md)
- [Article D633-30](article_d633-30.md)
- [Article D633-31](article_d633-31.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2022-09-18
Identifiant: LEGIARTI000032931820 Identifiant: LEGIARTI000039193546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/35/LEGIARTI000039193546.xml
--- ---
###### Article D633-30 ###### Article D633-30
@ -21,7 +21,7 @@ situations suivantes :<br />
1° Etat de grossesse ;<br /> 1° Etat de grossesse ;<br />
2° Congé de maternité ;<br /> 2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;<br />
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de 3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de
l'article L. 4138-11 du code de la défense.<br /> l'article L. 4138-11 du code de la défense.<br />
@ -72,7 +72,7 @@ formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de sant
du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel
suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur
interrégion, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de
regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste
Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec
lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche. le directeur de leur unité de formation et de recherche.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865187 Identifiant: LEGIARTI000039193536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/35/LEGIARTI000039193536.xml
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###### Article D633-31 ###### Article D633-31
Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre
la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la
préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en liaison avec préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en liaison avec le
l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article D. 633-12. coordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article D. 633-12.

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@ -1,17 +1,13 @@
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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865169 Identifiant: LEGISCTA000039193488
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###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées ###### Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R633-24](article_r633-24.md) - [Article R633-35](article_r633-35.md)
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- [Article D633-23](article_d633-23.md)
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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865189 Identifiant: LEGISCTA000039193482
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###### Sous-section 4 : Dispositions diverses ###### Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R633-40](article_r633-40.md)
- [Article R633-41](article_r633-41.md)
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Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-10-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027865197 Identifiant: LEGISCTA000039193476
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###### Sous-section 5 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article R633-35](article_r633-35.md) - [Article R633-48](article_r633-48.md)
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865209
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###### Sous-section 6 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R633-40](article_r633-40.md)
- [Article R633-41](article_r633-41.md)
- [Article R633-42](article_r633-42.md)
- [Article R633-43](article_r633-43.md)
- [Article R633-44](article_r633-44.md)
- [Article R633-45](article_r633-45.md)
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865227
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###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
- [Article R633-48](article_r633-48.md)