Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogation des décrets 88-996 et 89-739.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025283453
NOR: ESRS1119325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/34/JORFTEXT000025283453.xml
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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865077
###### Section 4 : Le troisième cycle long
- [Sous-section 1 : Diplômes d'études spécialisées](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)
- [Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865081
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039193434
---
###### Paragraphe 1 : Accès

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000038944967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/49/LEGIARTI000038944967.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/34/LEGIARTI000039193416.xml
---
###### Article D633-1
@ -20,5 +20,5 @@ France ;<br />
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération
helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de
pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles.
2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000034076544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/65/LEGIARTI000034076544.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039193407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/34/LEGIARTI000039193407.xml
---
###### Article D633-2

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865087.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039193401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/34/LEGIARTI000039193401.xml
---
###### Article D633-3

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865089.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/34/LEGIARTI000039193428.xml
---
###### Article D633-4
Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des
circonscriptions géographiques dénommées " interrégions " dont la liste est
définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.
circonscriptions géographiques dénommées “ régions ” dont la liste est définie
par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865091.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/34/LEGIARTI000039193422.xml
---
###### Article D633-5
Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur
répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier
universitaire sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins et des
capacités de formation.
répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire
lié par convention à une unité de formation et de recherche dispensant des
formations pharmaceutiques sont fixés chaque année, par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenant compte des besoins
et des capacités de formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865093.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193394.xml
---
###### Article D633-6

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865095.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193382.xml
---
###### Article D633-7

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865097.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193375.xml
---
###### Article D633-8
A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix
de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire (CHU)
de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de
de la spécialité, de la région et du centre hospitalier universitaire de
rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière.<br />
@ -21,22 +21,31 @@ fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
supérieur.<br />
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant
les affectations dans une spécialité, une interrégion et un CHU de rattachement,
est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière.<br />
les affectations dans une spécialité, une région et un centre hospitalier
universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière.<br />
L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un
Après l'affectation mentionnée ci-dessus, l'étudiant s'inscrit à l'université
liée par convention à son centre hospitalier universitaire de rattachement et
comportant une unité de formation et de recherche (UFR) dispensant des
formations pharmaceutiques.<br />
Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études
pharmaceutiques.<br />
L'étudiant relève pour sa formation de l'unité de formation et de recherche où
il prend son inscription annuelle.<br />
L'étudiant ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un
deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline
acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au
concours, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre
de fonctions, à son unité de formation et de recherche (UFR), à son CHU de
rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève son intention de
renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la
deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première
et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa
première affectation.<br />
Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises
en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées
par les conseils des UFR.
concours, l'étudiant fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre
de fonctions, à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier
universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève
son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus
au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours
de la première et en aucun cas l'étudiant ne peut poursuivre ses fonctions dans
le cadre de sa première affectation. Les fonctions d'interne validées à la suite
d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau
concours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865099
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039193370
---
###### Paragraphe 2 : Formation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865104.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193352.xml
---
###### Article D633-10
@ -13,5 +13,6 @@ Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à
l'article D. 633-6, prennent annuellement une inscription administrative auprès
de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire
de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique,
dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche de
pharmacie et approuvées par le président d'université.
dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche
dispensant des formations pharmaceutiques et approuvées par le président
d'université.

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@ -1,18 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032931848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931848.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193346.xml
---
###### Article D633-11
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque
diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le programme des
enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées
dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les règles de
validation applicables.
reçoivent, à temps plein, une formation en stage et hors stage. Le troisième
cycle est organisé en trois phases.<br />
La phase 1 dite phase socle, correspond à l'acquisition des connaissances de
base de la spécialité et des compétences transversales nécessaires à l'exercice
de la profession.<br />
La phase 2 dite phase d'approfondissement, correspond à l'acquisition
approfondie des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la
profession.<br />
La phase 3 dite phase de consolidation, correspond à la consolidation de
l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à
l'exercice de la profession.<br />
L'ensemble des connaissances et des compétences acquises nécessaires à
l'exercice de l'option précoce suivie est mentionné dans le contrat de formation
défini à l'article D. 633-11-1.<br />
Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation, annexée à
un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense comprend, notamment, la durée de la formation et des
phases, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à
accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances à acquérir et les
règles de validation applicables.

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@ -1,17 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865108.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193338.xml
---
###### Article D633-12
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque
interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant-chercheur chargé de
coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et des formations
pratiques. Ce coordonnateur est désigné, pour une période de trois ans
renouvelable une fois, par les directeurs d'unité de formation et de recherche
de pharmacie de l'interrégion.
Il est institué au niveau régional une commission régionale de coordination de
la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de la
formation.<br />
Outre son président dénommé coordonnateur régional de la spécialité, elle
comprend, notamment, les coordonnateurs locaux et des représentants étudiants.
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que son
fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.<br />
Elle a notamment pour mission, avec le cas échéant l'assistance d'un département
de formation créé en application de l'article L. 713-3 ou d'une commission
particulière au sein de l'université, de donner des avis aux directeurs des
unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques
sur le déroulement des études menant à la délivrance du diplôme d'études
spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. A cet effet, elle
recueille les propositions relatives à l'organisation des enseignements et à
l'évaluation de la formation de la spécialité auprès des coordonnateurs locaux
de la spécialité de la région et les transmet pour avis aux directeurs des
unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques
qui les soumettent au conseil des UFR concernées. Chaque conseil d'UFR délibère
dans les conditions prévues à l'article L. 713-4.<br />
Les missions de la commission régionale sont définies par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la
défense.<br />
Il est institué au niveau local un coordonnateur local de la spécialité dont la
désignation et les missions sont définies par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Il est institué un collège national d'enseignants de la spécialité de pharmacie
hospitalière dont la composition et les missions sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
la défense.<br />
Il élit son président.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032931783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/17/LEGIARTI000032931783.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2020-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039193329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193329.xml
---
###### Article D633-13
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/17/LEGIARTI000032931783.xml
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent
bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que
le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de
recherche présenté par l'étudiant.<br />
Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l'article R.
6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année de recherche est un
étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.<br />
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'année de recherche est accordée en tenant compte de la qualité du projet de
recherche présenté par l'étudiant.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l' article R.
6153-11 du code de la santé publique , l'étudiant en année de recherche est un
étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas
pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour
l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032931840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931840.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193321.xml
---
###### Article D633-14
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés, selon des
modalités prévues par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la
commission d'interrégion des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie
médicale, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres
établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de
recherche, liés par convention à ces centres.
Il est institué, au niveau de chaque région :<br />
1° Une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation.<br />
2° Une commission régionale qui se réunit en deux formations : une en vue de
l'agrément et une en vue de la répartition.<br />
Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation
de ses membres et la durée de ses fonctions sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.

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@ -1,58 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032931790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/17/LEGIARTI000032931790.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-09-18
Identifiant: LEGIARTI000039193303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193303.xml
---
###### Article D633-15
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix
des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Ils
choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de
semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement
au concours.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations
semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.<br />
Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les
laboratoires agréés au titre de l'année de recherche. La liste des postes
effectivement accessibles aux étudiants pour un stage semestriel est déterminée
en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite
de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une
année-recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à
l'avance.<br />
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par
arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à
accomplir des stages semestriels à l'étranger ou dans une interrégion autre que
celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de
choix mentionnée à l'article D. 633-8.<br />
Les stages dans les laboratoires industriels sont offerts au choix des étudiants
de toutes les interrégions. Ceux-ci doivent obtenir l'accord écrit du
responsable du stage préalablement aux opérations de choix. Ils peuvent, à leur
demande, effectuer deux semestres consécutifs dans le même laboratoire
industriel.<br />
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai
correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du
diplôme d'études spécialisées postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle,
en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le
président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de
recherche.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés
prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de la durée de
l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée
d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la
santé publique, les cas échéants.<br />
Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa
est allongé de la durée des congés de maternité et des congés prévus à l'article
L. 4138-3-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Pour la
phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre
entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de
classement au concours. Pour la phase d'approfondissement, le choix se fait par
ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat de
formation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste
de vœux de lieux de stages agréés selon une procédure prévue par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de
la défense. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le directeur général de l'agence régionale de santé procède
aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires
industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréés au titre de
l'année de recherche. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou
des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écrit du responsable
du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à
celles-ci ainsi que, pour les assistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit
de l'autorité militaire. <br clear="none" />
<br clear="none" />La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants
pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible
d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage
dans un laboratoire industriel, un organisme de santé ou une année de recherche,
en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, les conditions dans
lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages
semestriels à l'étranger ou dans une région autre que celle dans laquelle ils
ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à
l'article D. 633-8. <br clear="none" />
<br clear="none" />Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des
études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation
ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai
correspondant à deux fois la durée réglementaire de la formation ou de la phase
telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, une
dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant,
peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de
l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la
durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 du présent code, de
la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et
de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R. 6153-26 du
code de la santé publique , les cas échéants. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu
au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° du II
de l'article D. 633-30.

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@ -1,90 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032931801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931801.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000039193276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/32/LEGIARTI000039193276.xml
---
###### Article D633-16
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non
validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif
d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :<br />
1° Etat de grossesse ;<br />
2° Congé de maternité ;<br />
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R.
6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à
l'article R. 6153-16 du même code.<br />
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de
formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas,
l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques concerné
accomplit un stage complémentaire.<br />
L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du
présent I consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son
stage, conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique. Il
transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les
justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service
de santé au travail.<br />
II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des
situations mentionnées aux 1° à 3° du I, il peut accomplir son stage en
surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de
l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de
l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte le service
de santé au travail de l'entité où il effectue son stage conformément à
l'article R. 6153-7 du code de la santé publique. Il transmet au directeur
général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs
nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au
travail.<br />
III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement mentionné à l'article
D. 631-22, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.<br />
L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son
d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Etat de grossesse ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Congé de maternité, congé de paternité ou congé pour
adoption ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée
prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de
longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les
obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans
ce cas, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
concerné accomplit un stage complémentaire. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations
mentionnées aux 1° à 3° du présent I consulte le service de santé au travail de
l'entité où il effectue son stage, conformément à l' article R. 6153-7 du code
de la santé publique . Il transmet au directeur général de l'agence régionale de
santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et
l'avis du médecin du service de santé au travail. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code
de l'éducation est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des
études pharmaceutiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est
dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du I, il peut accomplir son
stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux
dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.<br />
A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa
précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de
classement. Ce stage n'est alors pas validé, quelle que soit sa durée.<br />
Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation
à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au
travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se
rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son
stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé
dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du
médecin du service de santé au travail.<br />
IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui
ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption
de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à
l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur
unité de formation et de recherche de pharmacie d'inscription sont, à leur
demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils
accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion,
proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur
ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est
arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien
avec le directeur de l'unité de formation et de recherche.<br />
V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article,
l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à
accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix,
tout en conservant son rang de classement.
dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .
<br clear="none" />
<br clear="none" />A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux
dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi
indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que
soit sa durée. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant
consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage
conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique . Il transmet
au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les
justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service
de santé au travail. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des
études pharmaceutiques présente un handicap tel que défini à l' article L. 114
du code de l'action sociale et des familles , il bénéficie d'un accompagnement
mentionné à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou
en vue d'une réorientation éventuelle. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également
demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage
est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé
publique . <br clear="none" />
<br clear="none" />A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions
de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de
son rang de classement. Ce stage peut être validé par le directeur de l'unité de
formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques après avis
du coordonnateur local. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant
consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique ,
le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de
rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité
où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de
l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont
les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en
raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en
disponibilité prévue à l' article R. 6153-26 du code de la santé publique et
dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des
formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leur demande, affectés en
stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage
en surnombre, sur un poste agréé de leur région, proposé au choix semestriel et
auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées
et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de
formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
<br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du
présent article, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin
de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.

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@ -1,21 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865101.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/33/LEGIARTI000039193362.xml
---
###### Article D633-9
Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études
pharmaceutiques sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
La liste des diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des
études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.<br />
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est régi par les articles
D. 631-1 à D. 631-16.
pharmaceutiques sont délivrés par les universités accréditées à cet effet par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
La liste des diplômes d'études spécialisées (DES) du troisième cycle spécialisé
des études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie inscrits au DES de
pharmacie hospitalière choisissent une option dite précoce qui permet
l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie. Un
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense fixe les modalités d'accès à ces options.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie peuvent être autorisés
à suivre une formation spécialisée transversale telle que définie à l' article
R. 632-22 du code de l'éducation . Elle ouvre droit à un exercice complémentaire
d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense fixe les modalités d'accès à une formation spécialisée
transversale dans le cadre de la spécialité suivie.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
ministre de la défense fixe chaque année, par centre hospitalier universitaire,
le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de pharmacie, autorisés à
suivre une formation spécialisée transversale.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865153
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000039193445
---
###### Paragraphe 4 : Délivrance

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032931854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931854.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/34/LEGIARTI000039193440.xml
---
###### Article D633-19
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie est délivré aux étudiants de
troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ayant :<br />
Le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à
cet effet. Il mentionne l'option précoce suivie et le cas échéant la formation
spécialisée transversale suivie. Il est délivré aux étudiants de troisième cycle
spécialisé des études pharmaceutiques ayant :<br />
1° Effectué la durée totale d'internat ;<br />
1° Validé l'ensemble de la formation hors stage et soutenu avec succès le
mémoire avant la fin de la phase de consolidation, devant un jury dont la
composition est définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé et du ministre de la défense ;<br />
2° Satisfait au contrôle des connaissances théoriques ;<br />
2° Validé tous les stages prévus dans la maquette et en fonction de l'option
précoce suivie ;<br />
Accompli et validé la formation pratique ;<br />
Validé les trois phases de formation.<br />
4° Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire devant un jury
composé d'au moins quatre membres désignés par le président d'université sur
proposition des directeurs des unités de formation et de recherche (UFR)
pharmaceutiques de l'interrégion. Ce jury comprend au moins deux enseignants
titulaires du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des
universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
appartenant à des UFR de pharmacie différentes et deux membres n'exerçant pas
leurs fonctions dans une UFR de pharmacie, dont au moins un praticien
hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.
Les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme d'études spécialisées
sont précisées par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et
de la santé et du ministre de la défense.

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@ -1,11 +1,20 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865157
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039193494
---
###### Sous-section 2 : Diplômes d'études spécialisées complémentaires
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées
- [Article R633-24](article_r633-24.md)
- [Article R633-25](article_r633-25.md)
- [Article R633-26](article_r633-26.md)
- [Article R633-27](article_r633-27.md)
- [Article R633-28](article_r633-28.md)
- [Article D633-20](article_d633-20.md)
- [Article D633-21](article_d633-21.md)
- [Article D633-22](article_d633-22.md)
- [Article D633-23](article_d633-23.md)
- [Article D633-29](article_d633-29.md)
- [Article D633-30](article_d633-30.md)
- [Article D633-31](article_d633-31.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000032931820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/18/LEGIARTI000032931820.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2022-09-18
Identifiant: LEGIARTI000039193546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/35/LEGIARTI000039193546.xml
---
###### Article D633-30
@ -21,7 +21,7 @@ situations suivantes :<br />
1° Etat de grossesse ;<br />
2° Congé de maternité ;<br />
2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;<br />
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de
l'article L. 4138-11 du code de la défense.<br />
@ -72,7 +72,7 @@ formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de sant
du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription
sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel
suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur
interrégion, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au
regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement.
Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en
lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de
leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste
est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec
le directeur de leur unité de formation et de recherche.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027865187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/51/LEGIARTI000027865187.xml
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039193536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/35/LEGIARTI000039193536.xml
---
###### Article D633-31
Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre
la préparation de chaque assistant des hôpitaux des armées inscrit à la
préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en liaison avec
l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article D. 633-12.
préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en liaison avec le
coordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article D. 633-12.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865169
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039193488
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées
###### Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R633-24](article_r633-24.md)
- [Article R633-25](article_r633-25.md)
- [Article R633-26](article_r633-26.md)
- [Article R633-27](article_r633-27.md)
- [Article R633-28](article_r633-28.md)
- [Article D633-23](article_d633-23.md)
- [Article D633-29](article_d633-29.md)
- [Article D633-30](article_d633-30.md)
- [Article D633-31](article_d633-31.md)
- [Article R633-35](article_r633-35.md)
- [Article R633-36](article_r633-36.md)
- [Article R633-37](article_r633-37.md)
- [Article R633-38](article_r633-38.md)
- [Article R633-39](article_r633-39.md)

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@ -1,11 +1,19 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865189
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039193482
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
###### Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R633-40](article_r633-40.md)
- [Article R633-41](article_r633-41.md)
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865197
Date de début: 2019-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039193476
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###### Sous-section 5 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article R633-35](article_r633-35.md)
- [Article R633-36](article_r633-36.md)
- [Article R633-37](article_r633-37.md)
- [Article R633-38](article_r633-38.md)
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865209
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###### Sous-section 6 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
- [Article R633-40](article_r633-40.md)
- [Article R633-41](article_r633-41.md)
- [Article R633-42](article_r633-42.md)
- [Article R633-43](article_r633-43.md)
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-10-07
Identifiant: LEGISCTA000027865227
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###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
- [Article R633-48](article_r633-48.md)