Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES

ABROGE LE DECRET 51-1226 DU 26-10-1951 ET LE DECRET DU 29-11-1953.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492078
Ancien identifiant: 1DX95939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492078.xml
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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743159.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000032262955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262955.xml
---
<h1>Article D531-22</h1>
Des promotions de bourses peuvent être accordées à des élèves déjà boursiers
lorsque, par suite d'une modification substantielle de la situation familiale
entraînant une diminution des ressources, la bourse dont l'élève est titulaire
devient insuffisante.<br />
La vérification des ressources et des charges des personnes mentionnées à
l'article R. 531-19 est effectuée lors de la première demande de bourse et en
cas de redoublement ou de changement d'orientation de l'élève.<br />
Lorsque la situation de famille d'un boursier se trouve améliorée, la famille ou
la personne assumant la charge effective de l'élève en informe le recteur et la
diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée
par décision motivée.
Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de
modification substantielle de la situation des personnes mentionnées à l'article
R. 531-19 depuis l'année de référence entraînant une diminution ou une
augmentation des ressources. Celles-ci informent le recteur d'académie de toute
modification de leur situation.<br />
La diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être
prononcée par décision motivée du recteur.
<details>
@ -27,13 +30,16 @@ par décision motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020253513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de lenseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +53,10 @@ par décision motivée.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -55,5 +64,8 @@ par décision motivée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D562-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-19
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743153.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262978.xml
---
<h1>Article D531-24</h1>
Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont
retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la
rentrée de janvier.<br />
Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée
comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du
foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à
l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève au plus
tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la
charge effective de l'élève, ou l'élève majeur, au chef de l'établissement
mentionné au premier alinéa au plus tard à la date limite fixée par le ministre
chargé de l'éducation.<br />
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux familles.<br />
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes
présentant la demande.<br />
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
@ -33,19 +34,7 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020253483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de lenseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020253481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de lenseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020253513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de lenseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +54,7 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049364956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -73,5 +62,8 @@ Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026834632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D562-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-19
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165423.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262989.xml
---
<h1>Article D531-27</h1>
Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second
degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement
avisées et invitées à préciser au service départemental de l'éducation nationale
l'établissement public ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire
suivante.<br />
A défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande
de bourse.
Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans
lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une
bourse d'études, le recteur notifie les attributions de bourses d'études du
second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier
l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages
complémentaires éventuellement accordés.
<details>
@ -26,7 +24,7 @@ de bourse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +41,7 @@ de bourse.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743145.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262985.xml
---
<h1>Article D531-28</h1>
Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des
boursiers nationaux du second degré de lycée peuvent être accordés par le
recteur d'académie. Ces transferts sont de droit quand la famille de l'élève
change de résidence.<br />
Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements
mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.<br />
La bourse est retirée si le boursier qui change d'établissement n'a pas obtenu
d'autorisation préalable.
Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de
bénéficier d'une bourse d'études change d'académie, la ou les personnes
mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des bourses
par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.
<details>
@ -25,13 +25,22 @@ d'autorisation préalable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032262962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020253510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de lenseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +54,16 @@ d'autorisation préalable.
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032453526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R531-19
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743141.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033056575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/65/LEGIARTI000033056575.xml
---
<h1>Article D531-29</h1>
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de
parts unitaires dont le montant est fixé, pour chaque année scolaire, par le
ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation.<br />
Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée
est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations
familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le
montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au
multiple entier de trois le plus proche en vue de chaque versement
trimestriel.<br />
Le recteur d'académie arrête le nombre de parts attribuées au boursier.<br />
Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :<br />
Des parts supplémentaires sont accordées aux boursiers de l'enseignement
technologique du second degré et aux boursiers enfants d'agriculteurs.<br />
1° 106,42 % (premier échelon) ;<br />
2° 130,79 % (deuxième échelon) ;<br />
3° 154,35 % (troisième échelon) ;<br />
4° 177,91 % (quatrième échelon) ;<br />
5° 201,47 % (cinquième échelon) ;<br />
6° 225,84 % (sixième échelon).<br />
Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de
la spécificité de leur scolarité.<br />
la spécificité de leur scolarité ou pour accompagner leur retour en formation
après une période d'interruption de leur scolarité.<br />
Les filières de formation ouvrant droit à ces avantages complémentaires ainsi
que les montants des primes mentionnées au quatrième alinéa sont déterminés par
le ministre chargé de l'éducation.
Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa
précédent ainsi que leurs montants sont déterminés par arrêté du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'éducation.
<details>
@ -33,13 +46,10 @@ le ministre chargé de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020253506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de lenseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2009-05-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,15 +62,18 @@ le ministre chargé de l'éducation.
<li>
1959-12-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019207642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-12-20 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2009-05-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020643202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-15</a>
</li>
<li>
2016-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032260861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032453536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-05-31</a>
</li>
<li>
2016-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>