Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret 52-1108 du modifié relatif au même objet sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589897
NOR: MENE0101140D
Ancien identifiant: 1DS001599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/98/JORFTEXT000000589897.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021067426 Identifiant: LEGIARTI000033961921
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###### Article D338-9 ###### Article D338-9
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme
d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice
activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de
industriel ou agricole.<br /> service, industriel ou agricole.<br />
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br /> niveaux de formation.<br />
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Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être
décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un
des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du jury des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président
général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les
éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions
ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une
même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br /> médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br />
Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition
nationale du travail ". dénommée “ exposition nationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au
titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres des lauréats ne peut être
organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du
travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067432 Identifiant: LEGIARTI000033961923
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###### Article D338-14 ###### Article D338-14
Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de Par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du
France" sont organisées en deux groupes. Seuls les candidats retenus à l'issue président du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “
du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves. un des meilleurs ouvriers de France ” et du président du jury général, les
épreuves peuvent être organisées en deux groupes. Dans ce cas, seuls les
candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au
deuxième groupe d'épreuves.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067434 Identifiant: LEGIARTI000033961925
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###### Article D338-15 ###### Article D338-15
Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les
sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de
formateurs ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale,
retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs
l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de
meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités. Les membres de
classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur
Elles sont présidées par le président du jury de classe. proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de
France " et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine
agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont présidées par le
président du jury de classe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067437 Identifiant: LEGIARTI000033961928
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###### Article D338-16 ###### Article D338-16
L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
comporte, pour chaque groupe d'épreuves prévu à l'article D. 338-14, une ou comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de
plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres
oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres libres intégrant des contraintes techniques.<br />
intégrant des contraintes techniques.<br />
Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre :<br /> Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre, ou
une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale et/ ou la
réalisation d'un dossier. Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de
l'éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre
chargé de l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.<br />
a) Soit une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale ;<br /> Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves
prévues à l'article D. 338-14.
b) Soit la réalisation d'un dossier.<br />
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas
échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067440 Identifiant: LEGIARTI000033961931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961931.xml
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###### Article D338-17 ###### Article D338-17
Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen. La Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen. La
délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme " délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “
un des meilleurs ouvriers de France " est organisée à l'issue des épreuves un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves
finales et avant l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article D. finales.
338-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067446 Identifiant: LEGIARTI000033961937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961937.xml
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###### Article D338-19 ###### Article D338-19
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des
professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités, sans que le personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :<br />
nombre de titulaires du diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" puisse
excéder la moitié de ses membres. Le jury est valablement constitué même si 1° Enseignants ;<br />
l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est pas représenté.Il
est présidé par un professionnel ou à défaut par un enseignant. Un ou plusieurs 2° Formateurs ;<br />
vice-présidents sont nommés parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut,
parmi les professionnels.<br /> 3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;<br />
4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de
l'enseignement agricole ;<br />
5° Professionnels, employeurs et salariés.<br />
Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne
peut excéder la moitié des membres du jury.<br />
Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un
inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur de l'enseignement
agricole. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres
appartenant à la catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les
professionnels.<br />
Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont
nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité nommés par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition
d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des
expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine
ministre chargé de l'agriculture. agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021067448 Identifiant: LEGIARTI000033961940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961940.xml
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###### Article D338-20 ###### Article D338-20
Le jury général de l'examen conduisant au diplôme professionnel "un des Pour la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en
meilleurs ouvriers de France" est constitué d'enseignants, de formateurs et de activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :<br />
professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités. Ces membres
sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur 1° Inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;<br />
proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du
domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session. Le jury est valablement 2° Professionnels, employeurs et salariés.<br />
constitué même si l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est
pas représenté.Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation Il peut en outre être fait appel à des personnes appartenant aux catégories
nationale. Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury suivantes :<br />
représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs
généraux de l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine 1° Enseignants ;<br />
agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est
désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les 2° Formateurs ;<br />
vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.<br />
3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;<br />
4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de
l'enseignement agricole.<br />
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale,
et le cas échéant, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque
des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une
session.<br />
Le jury général est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale.
Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury représentant
les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs généraux de
l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine agricole sont
ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est désigné sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les
vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.<br />
Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté
relative au déroulement de l'examen. relative au déroulement de l'examen.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021067450 Identifiant: LEGIARTI000033961942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961942.xml
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###### Article D338-21 ###### Article D338-21
Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et du second Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas
groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses échéant, du second groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait
propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre
l'éducation la liste des lauréats. chargé de l'éducation la liste des lauréats.