Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret 52-1108 du modifié relatif au même objet sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589897
NOR: MENE0101140D
Ancien identifiant: 1DS001599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/98/JORFTEXT000000589897.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067426.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033961921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961921.xml
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###### Article D338-9
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme
d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une
activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service,
industriel ou agricole.<br />
national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice
d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de
service, industriel ou agricole.<br />
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br />
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Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être
décerné, sur proposition du président du comité d'organisation du concours "un
des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du jury
général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services
éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail
ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du
même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br />
des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président
du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les
services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions
du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une
médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br />
Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition
nationale du travail ".
Les œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une exposition
dénommée “ exposition nationale du travail ” ou d'expositions régionales. Au
titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres des lauréats ne peut être
organisée sans l'autorisation du comité d'organisation des expositions du
travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067432
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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033961923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961923.xml
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###### Article D338-14
Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de
France" sont organisées en deux groupes. Seuls les candidats retenus à l'issue
du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.
Par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du
président du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “
un des meilleurs ouvriers de France ” et du président du jury général, les
épreuves peuvent être organisées en deux groupes. Dans ce cas, seuls les
candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au
deuxième groupe d'épreuves.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067434
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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033961925
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###### Article D338-15
Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les
sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants, de
formateurs ou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou
retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de
l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des
meilleurs ouvriers de France " et des expositions du travail et, pour les
classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.
Elles sont présidées par le président du jury de classe.
formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale,
inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs
pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de
professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités. Les membres de
ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur
proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de
France " et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine
agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont présidées par le
président du jury de classe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067437.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D338-16
L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
comporte, pour chaque groupe d'épreuves prévu à l'article D. 338-14, une ou
plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs
oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres
intégrant des contraintes techniques.<br />
comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de
plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres
libres intégrant des contraintes techniques.<br />
Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre :<br />
Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre, ou
une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale et/ ou la
réalisation d'un dossier. Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de
l'éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre
chargé de l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.<br />
a) Soit une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale ;<br />
b) Soit la réalisation d'un dossier.<br />
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas
échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de
l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.
Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves
prévues à l'article D. 338-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067440.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033961931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961931.xml
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###### Article D338-17
Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen. La
délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme "
un des meilleurs ouvriers de France " est organisée à l'issue des épreuves
finales et avant l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article D.
338-9.
délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “
un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves
finales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067446.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033961937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961937.xml
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###### Article D338-19
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de
professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités, sans que le
nombre de titulaires du diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" puisse
excéder la moitié de ses membres. Le jury est valablement constitué même si
l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est pas représenté.Il
est présidé par un professionnel ou à défaut par un enseignant. Un ou plusieurs
vice-présidents sont nommés parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut,
parmi les professionnels.<br />
Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des
personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :<br />
1° Enseignants ;<br />
2° Formateurs ;<br />
3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;<br />
4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de
l'enseignement agricole ;<br />
5° Professionnels, employeurs et salariés.<br />
Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne
peut excéder la moitié des membres du jury.<br />
Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un
inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur
pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur de l'enseignement
agricole. Un ou plusieurs vice-présidents sont nommés parmi les membres
appartenant à la catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les
professionnels.<br />
Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice-présidents sont
nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité
d'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des
expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le
ministre chargé de l'agriculture.
nommés par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition
du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des
meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine
agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067448.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033961940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961940.xml
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###### Article D338-20
Le jury général de l'examen conduisant au diplôme professionnel "un des
meilleurs ouvriers de France" est constitué d'enseignants, de formateurs et de
professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités. Ces membres
sont nommés par le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant du
domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session. Le jury est valablement
constitué même si l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est
pas représenté.Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation
nationale. Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury
représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs
généraux de l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine
agricole sont ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est
désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les
vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en
activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :<br />
1° Inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;<br />
2° Professionnels, employeurs et salariés.<br />
Il peut en outre être fait appel à des personnes appartenant aux catégories
suivantes :<br />
1° Enseignants ;<br />
2° Formateurs ;<br />
3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;<br />
4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de
l'enseignement agricole.<br />
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale,
et le cas échéant, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque
des classes relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une
session.<br />
Le jury général est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale.
Deux vice-présidents sont désignés, l'un parmi les membres du jury représentant
les professionnels, l'autre au sein du corps des inspecteurs généraux de
l'éducation nationale ; lorsque des classes relevant du domaine agricole sont
ouvertes au titre d'une session, un troisième vice-président est désigné sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le président et les
vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.<br />
Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté
relative au déroulement de l'examen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021067450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/74/LEGIARTI000021067450.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033961942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/19/LEGIARTI000033961942.xml
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###### Article D338-21
Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et du second
groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait connaître ses
propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de
l'éducation la liste des lauréats.
Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas
échéant, du second groupe d'épreuves. Après sa dernière délibération, il fait
connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre
chargé de l'éducation la liste des lauréats.