Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

Application de l'article 28 de la loi 2007-1199.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018598592
NOR: ESRS0772525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/59/85/JORFTEXT000018598592.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
parent 87d47b3684
commit 957f1ecd33
14 changed files with 311 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866565
##### Chapitre IX : Dispositions communes
- [Section 2 : Régime financier](section_2)
- [Section 5 : Les fondations universitaires](section_5)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conseils](section_1)
- [Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel](section_4)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867154
---
###### Section 5 : Les fondations universitaires
- [Article R719-194](article_r719-194.md)
- [Article R719-195](article_r719-195.md)
- [Article R719-196](article_r719-196.md)
- [Article R719-197](article_r719-197.md)
- [Article R719-198](article_r719-198.md)
- [Article R719-199](article_r719-199.md)
- [Article R719-200](article_r719-200.md)
- [Article R719-201](article_r719-201.md)
- [Article R719-202](article_r719-202.md)
- [Article R719-203](article_r719-203.md)
- [Article R719-204](article_r719-204.md)
- [Article R719-205](article_r719-205.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867156.xml
---
###### Article R719-194
Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale,
créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés
par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le
respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867158.xml
---
###### Article R719-195
L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.<br />
Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.<br />
Il se compose de trois collèges :<br />
1° Le collège des représentants de l'établissement ;<br />
2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui
ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet
de la fondation ;<br />
3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine
d'activité correspondant à l'objet de la fondation.<br />
Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.<br />
Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième
collège représentant les donateurs.<br />
Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée
de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867160.xml
---
###### Article R719-196
Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de
gestion. Il assure la représentation de la fondation. Il exerce les compétences
qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de
la fondation.<br />
Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement.<br />
Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au
moins, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867162.xml
---
###### Article R719-197
Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre
gratuit.<br />
Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et
des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre
personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867164.xml
---
###### Article R719-198
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, dans le ressort de
laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions
de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.<br />
Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut
se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout
document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867166.xml
---
###### Article R719-199
Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la
fondation.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Le programme d'activité de la fondation ;<br />
2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation
morale et financière ;<br />
3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier
;<br />
4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les
conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal
au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;<br />
5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels
recrutés pour les activités de la fondation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867168.xml
---
###### Article R719-200
Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de
deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à
l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du
4° de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.<br />
Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de
l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil
d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la
fondation et au moins une fois par an.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867172.xml
---
###### Article R719-201
Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la
fondation.<br />
Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget.
Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de
dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires
à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes
constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.<br />
Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et
les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.<br />
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte
financier propre à la fondation. Ce compte financier est annexé au compte
financier de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027867182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867182.xml
---
###### Article R719-202
Les ressources annuelles de la fondation se composent :<br />
1° Du revenu de la dotation ;<br />
2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année
20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la
fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;<br />
3° Des produits financiers ;<br />
4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et
dévolus à la fondation ;<br />
5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;<br />
6° Des produits des partenariats ;<br />
7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;<br />
8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.<br />
Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la
dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut
excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition
qu'ils proviennent de leurs ressources propres.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867196.xml
---
###### Article R719-203
Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :<br />
1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité
de la fondation ;<br />
2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ;<br />
3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis
;<br />
4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des
missions de la fondation ;<br />
5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation
;<br />
6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.<br />
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par
opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur
à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil
d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867212.xml
---
###### Article R719-204
Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de
la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions
prévues au 2° de l'article R. 719-202.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867222.xml
---
###### Article R719-205
Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs
membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux
comptes des fondations.<br />
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les
recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme,
après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le
commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.