Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »

Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret 52-1108 du modifié relatif au même objet sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589897
NOR: MENE0101140D
Ancien identifiant: 1DS001599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/98/JORFTEXT000000589897.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-24 00:00:00 +00:00
parent a0f84f5bb4
commit 94784d5f82
20 changed files with 997 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137643
<h1>Titre III : Les enseignements du second degré.</h1>
- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151436
---
<h1>Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.</h1>
- [Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166843
---
<h1>Section 2 : Le diplôme " un des meilleurs ouvriers de France "</h1>
- [Sous-section 1 : Définition du diplôme.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Organisation.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les jurys.](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182549
---
<h1>Sous-section 1 : Définition du diplôme.</h1>
- [Article R*338-10](article_r338-10.md)
- [Article D338-9](article_d338-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049304060?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des classes du groupe « métiers de la bijouterie » du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049304136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de certaines classes du groupe « métiers liés à la musique » du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049304088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de certaines classes du groupe « métiers de l'agriculture et de l'aménagement du paysage » du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049304104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de certaines classes du groupe « métiers des accessoires du vêtement et de la beauté » du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049304120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de certaines classes du groupe « métiers des accessoires du vêtement et de la beauté » du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526963
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526963.xml
---
<h1>Article D338-9</h1>
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme
d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une
activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou
industriel.<br />
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br />
Il est délivré au titre d'une profession dénommée " classe ", rattachée à un
groupe de métiers. Le nombre ainsi que la dénomination des groupes et des
classes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail
attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.<br />
Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent
arborer un col aux couleurs nationales.<br />
Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de
France ".<br />
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être
décerné, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions
du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées
pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des
expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au
port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.<br />
Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée " exposition
nationale du travail ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049171479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048572083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de certaines classes du groupe « Métiers de l'habitation-textiles, cuir » du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048572096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de certaines classes du groupe « Métiers de l'habitation-bois ameublement » du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000589897?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049172272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021065017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000589897?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2024-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049172272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526962
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526962.xml
---
<h1>Article R*338-10</h1>
Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est délivré par
le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa est décerné
par le ministre chargé de l'éducation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027040991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032961836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036928445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020722036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024501139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-02-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000788821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000589897?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036928445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2018-08-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000589897?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000788821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182550
---
<h1>Sous-section 2 : Organisation.</h1>
- [Article D338-11](article_d338-11.md)
- [Article D338-12](article_d338-12.md)
- [Article D338-13](article_d338-13.md)
- [Article D338-14](article_d338-14.md)
- [Article D338-15](article_d338-15.md)
- [Article D338-16](article_d338-16.md)
- [Article D338-17](article_d338-17.md)
- [Article D338-18](article_d338-18.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526964
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526964.xml
---
<h1>Article D338-11</h1>
Peut se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des
meilleurs ouvriers de France " :<br />
1° Toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des
inscriptions ;<br />
2° Toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée,
présentent des capacités complémentaires. Chacun des membres de l'équipe doit
justifier de sa participation personnelle à la réalisation de l'oeuvre. Le
diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de
ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526965
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526965.xml
---
<h1>Article D338-12</h1>
Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser
à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443838?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526966
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526966.xml
---
<h1>Article D338-13</h1>
Les épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de
France " sont publiques, sauf décision du jury général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526967
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526967.xml
---
<h1>Article D338-14</h1>
Par décision du ministre chargé de l'éducation, les épreuves du diplôme
professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " peuvent être organisées en
deux groupes. Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier
groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033961928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526968
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526968.xml
---
<h1>Article D338-15</h1>
Pour chaque classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont
établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels,
salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur
proposition du comité d'organisation des expositions du travail. Elles sont
présidées par le président du jury de classe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526969
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526969.xml
---
<h1>Article D338-16</h1>
L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation
d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de
plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.<br />
Selon les classes, il peut y avoir, en outre :<br />
a) Soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;<br />
b) Soit la réalisation d'un dossier.<br />
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe le nombre
et la nature des épreuves.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526970
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526970.xml
---
<h1>Article D338-17</h1>
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du
diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est organisée au cours de la
quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à
l'article D. 338-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443843?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443843?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D338-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526971
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526971.xml
---
<h1>Article D338-18</h1>
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des
meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que
l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité
d'organisation des expositions du travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions de mise en
oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443844?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443844?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443844?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443844?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182551
---
<h1>Sous-section 3 : Les jurys.</h1>
- [Article D338-19](article_d338-19.md)
- [Article D338-20](article_d338-20.md)
- [Article D338-21](article_d338-21.md)
- [Article D338-22](article_d338-22.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526972
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526972.xml
---
<h1>Article D338-19</h1>
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants ou de professionnels,
employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme " un des
meilleurs ouvriers de France " puisse excéder la moitié de ses membres.<br />
Il est présidé par un professionnel. Un vice-président est nommé, parmi les
membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.<br />
Les membres des jurys de classe, le président et le vice-président sont nommés
par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation
des expositions du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526973
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526973.xml
---
<h1>Article D338-20</h1>
Le jury général du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France "
est constitué d'enseignants, d'employeurs et de salariés. Il est présidé par un
inspecteur général de l'éducation nationale. Un vice-président est désigné parmi
les membres du jury représentant les professionnels.<br />
Les membres du jury général, le président et le vice-président sont nommés par
le ministre chargé de l'éducation.<br />
Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté
relative au déroulement de l'examen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006526974
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526974.xml
---
<h1>Article D338-21</h1>
Le jury de chaque classe fait connaître ses propositions au jury général, seul
habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526975
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X338D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526975.xml
---
<h1>Article D338-22</h1>
Les titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " obtenu sous
l'empire de la réglementation antérieure au 10 juillet 2001 ont les mêmes
prérogatives que celles des nouveaux diplômés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>