LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524773
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524773.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524774
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524774.xml
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###### Article L312-15
@ -21,4 +21,12 @@ protection de l'enfant.<br />
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues.
internationalement reconnues.<br />
L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au
collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes
des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.<br />
Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des
personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les
élèves.