Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

Application de l'article 12 de la loi 54-405 du 10-04-1954. Le présent décret relatif au centre national de documentation pédagogique (CNDP) et aux centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), qui vise à abroger et remplacer le décret 92-56 du 17-01-1992, prend en compte les changements importants que connaissent ces établissements depuis quelques années dans leurs missions et leur fonctionnement, ainsi que dans les relations qu'ils nouent entre eux. La rénovation du décret actuel s'impose eu égard aux nouvelles missions confiées aux CNDP et CRDP par le ministre de l'éducation nationale dans la conception et le développement des ressources éducatives ainsi que dans le domaine des arts et de l'action culturelle à l'école. Les centres de documentation pédagogique doivent pouvoir intégrer les évolutions technologiques majeures en cours, dans leurs fonctions éditoriale et documentaire, tout en rendant cet ensemble accessible à la communauté éducative. Il leur est nécessaire d'engager des collaborations avec de nouveaux partenaires. Le centre national de documentation pédagogique pourra prendre des participations dans des sociétés, participer à des groupements d'intérêt économique ou public et créer des filiales. Les centres régionaux pourront participer à ces filiales. Pour remplir efficacement ces missions, le dynamisme de ces établissements doit être conforté. Le présent texte prévoit d'accentuer la mobilité des directeurs de CRDP. Pour reconnaître et affirmer l'implication plus grande de partenaires dans l'accomplissement des missions du CNDP dont le champ s'est élargi et intensifié, les conseils d'administration du CNDP et des CRDP s'adjoignent, notamment, deux représentants des lycéens, et celui du CNDP, deux représentants des parents d'élèves. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence du rôle des centres de documentation pédagogique et une meilleure coordination de l'ensemble de leurs activités, il est impératif de marquer plus nettement la rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des centres de documentation pédagogique et dès lors, le rôle de pilote du réseau par le centre national de documentation pédagogique.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413196
NOR: MENF0201018D
Ancien identifiant: 1DE002548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413196.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-27 00:00:00 +00:00
parent 93074a6ca4
commit 93b1c1bf70

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041445801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445801.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042836425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/64/LEGIARTI000042836425.xml
---
<h1>Article D314-74</h1>
@ -13,20 +13,22 @@ Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :<br
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
<div>
- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
</div>
<div>
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
</div>
- le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant
;<br />
- le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
ou son représentant ;<br />
- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
@ -36,15 +38,17 @@ son représentant ;<br />
- un recteur de région académique ou son représentant ;<br />
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, dont un directeur d'institut national supérieur du professorat
et de l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la
plus représentative au niveau national ;<br />
3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement
;<br />
<div>
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, dont un directeur d'institut national supérieur du
professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents
d'élèves la plus représentative au niveau national ;<br />
</div>
<div>
3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement
;<br />
</div>
4° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association
@ -75,7 +79,7 @@ du conseil d'administration à titre consultatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +104,7 @@ du conseil d'administration à titre consultatif.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045194265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a>