Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044319445 NOR: ESRS2034634D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/94/JORFTEXT000044319445.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864683
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- [Article D613-26](article_d613-26.md)
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- [Article D613-27](article_d613-27.md)
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- [Article D613-27-1](article_d613-27-1.md)
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- [Article D613-27-2](article_d613-27-2.md)
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- [Article D613-28](article_d613-28.md)
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- [Article D613-29](article_d613-29.md)
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- [Article D613-30](article_d613-30.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044320758
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/07/LEGIARTI000044320758.xml
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###### Article D613-27-1
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Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout
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au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve
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des dispositions prévues aux alinéas suivants.<br />
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Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés
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soient revus. Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier
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et troisième alinéas de l'article D. 613-27.<br />
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Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le
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règlement de l'examen, l'autorité administrative compétente pour organiser
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celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer d'autres aménagements en
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cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements
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accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements
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accordés qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat
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peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée
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selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D.
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613-27.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044320765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/07/LEGIARTI000044320765.xml
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###### Article D613-27-2
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Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des
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dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent
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le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur
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le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1.<br />
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Le candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à
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l'autorité administrative compétente pour organiser le concours au plus tard à
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la date prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-27. Cette renonciation est
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de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de tout ou
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partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues
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aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.<br />
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L'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser
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d'accorder tout ou partie des aménagements obtenus au baccalauréat pour des
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motifs tirés de leur absence de cohérence avec les conditions réglementaires du
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concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux
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aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux
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premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
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