Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-05-24 Date de fin: 2020-06-28
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###### Article R232-36 ###### Article R232-36
@ -20,4 +20,11 @@ Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des
personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987
ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l'article R. 232-23, la ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l'article R. 232-23, la
commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au commission d'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au
1° de l'article R. 232-23. 1° de l'article R. 232-23.<br />
Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend un
troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l'absence d'un membre de
la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de
celle-ci.<br />
L'instruction n'est pas publique.