Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne

Application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 963.
Abrogation du décret 90-133, à compter du 1er septembre 1995.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553121
NOR: DEFP9501427D
Ancien identifiant: 1DX995585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553121.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent ff8d6b8ec5
commit 9168085e28
4 changed files with 28 additions and 39 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026617899 Identifiant: LEGIARTI000046790302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790302.xml
--- ---
###### Article R453-28 ###### Article R453-28
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux
dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article gestion budgétaire et comptable publique.
60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379470 Identifiant: LEGIARTI000046790299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790299.xml
--- ---
###### Article R453-37 ###### Article R453-37
@ -12,8 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379470.xml
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre
chargé du budget.<br /> chargé du budget.<br />
Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces
garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de
fixation du cautionnement sont définies par arrêté du ministre de la défense et
du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905722 Identifiant: LEGIARTI000046790293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790293.xml
--- ---
###### Article R453-38 ###### Article R453-38
@ -15,7 +15,8 @@ la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et
sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la
réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend
compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
l'ambassade de France en Allemagne.<br /> l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la
Cour des comptes.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les
établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007032 Identifiant: LEGIARTI000046790290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/02/LEGIARTI000046790290.xml
--- ---
###### Article R453-40 ###### Article R453-40
@ -14,14 +14,6 @@ financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au
commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en
Allemagne.<br /> Allemagne.<br />
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
la clôture de l'exercice au comptable de la direction générale des finances chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant
publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au la clôture de l'exercice.
contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de
l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de
chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de
l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans
le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les
transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.