Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale. Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II (articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II (articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV (articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses. Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509314 NOR: MENX8900049L Ancien identifiant: 1LX989486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000006524854
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2008-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006524855
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L03AXXAB
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<h1>Article L337-3</h1>
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Les plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes
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mentionnés à l'article L. 214-13 du présent code prévoient l'ouverture de
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classes d'initiation préprofessionnelle en alternance dans les lycées
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professionnels et les centres de formation d'apprentis ou dans les collèges
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disposant d'une équipe enseignante et de moyens adaptés.<br />
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Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur
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demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée,
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dénommée "formation d'apprenti junior", visant à l'obtention, par la voie de
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l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues
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au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation comprend un
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parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée
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professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en
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apprentissage.<br />
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Ces classes accueillent, à partir de l'âge de quatorze ans, des élèves sous
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statut scolaire qui choisissent d'acquérir une préqualification professionnelle
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par la voie de la formation en alternance.<br />
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Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en
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association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique
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personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de
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son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y
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compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise
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ou le maître d'apprentissage.<br />
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Lorsque les classes d'initiation préprofessionnelle en alternance sont ouvertes
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dans les centres de formation d'apprentis, les charges qui en résultent pour les
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régions sont compensées selon les modalités définies à l'article L. 1614-3 du
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code général des collectivités territoriales.<br />
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Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, à tout moment, après
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avis de l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux et
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jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1,
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mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y
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compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou
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maritime. A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également
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demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet
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professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un
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contrat d'apprentissage.<br />
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A l'issue de cette formation, les élèves peuvent être orientés vers une
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formation en alternance sous contrat de travail de type particulier, ou sous
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statut scolaire.
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Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des
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enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel,
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et ce dans plusieurs entreprises. L'ensemble de ces activités concourt à
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l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à
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l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de
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préparer son choix.<br />
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Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à
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l'article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par
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décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles
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ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret.
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Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au
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sens de l'article L. 140-2 du code du travail.<br />
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L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son
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représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de
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quinze ans, à la condition qu'il soit jugé apte à poursuivre l'acquisition, par
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la voie de l'apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences
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mentionné à l'article L. 122-1-1 dans la perspective d'obtenir une qualification
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professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
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professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
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professionnelles.<br />
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L'ouverture des parcours d'initiation aux métiers dans les lycées professionnels
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et les centres de formation d'apprentis est inscrite au plan régional de
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développement des formations professionnelles mentionné à l'article L.
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214-13.<br />
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Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de
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l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au
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département par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
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<details>
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@ -37,85 +76,13 @@ statut scolaire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-08-29</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647098?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L140-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-08-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2010-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-08-29</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434859?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 7 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-06-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L140-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -149,7 +116,7 @@ statut scolaire.
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
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2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-08-29</a>
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@ -160,9 +127,18 @@ statut scolaire.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-08-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-12-13</a>
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@ -199,5 +175,8 @@ statut scolaire.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-06-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L140-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-24
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Date de fin: 2006-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000006524365
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524365.xml
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2013-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006524366
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X111L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524366.xml
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<h1>Article L111-1</h1>
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@ -17,6 +17,9 @@ l'égalité des chances.<br />
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Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à
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l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.<br />
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L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue
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française.<br />
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Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces
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valeurs.<br />
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@ -47,7 +50,7 @@ géographique.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -81,7 +84,7 @@ géographique.
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2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
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</li>
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<li>
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2005-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036771926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de l'enseignement supérieur maritime court VIGUEUR</a>
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