LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée

Article 1er : Modalités d'application. 
Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage. 
Titre II (articles 7 à ‎‎16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires.‎
Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917. 
Modification de la loi du 31 décembre 1913 : ‎modification de l'article 9.‎
Sont abrogés :‎
‎- l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ‎de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la ‎direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ;‎
‎- l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses ‎d'investissement pour l'exercice 1953 ;‎
‎- l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; ·‎
‎- l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera ‎abrogé, en tant qu'il concerne l’État et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en ‎vigueur des dispositions prévues aux articles 14 et 15.‎
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : modification des articles 12, 13, 16, 22 ; abrogation de ‎l'article 35. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : modification de l'article 23.‎
Abrogation de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693683
Ancien identifiant: 1LX985704
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###### Article L752-1 ###### Article L752-1
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7,
L. 613-1 à L. 613-5, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception L. 613-1 et L. 613-2, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception
des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. des articles L. 713-4 à L. 713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L.
951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-6-2, L.
952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en