Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151353
- [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés](chapitre_ii) - [Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire](chapitre_v)

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Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166631
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###### Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire
- [Article L445-1](article_l445-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006525055
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X445L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525055.xml
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###### Article L445-1
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement
dans un organisme de soutien scolaire :<br />
a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à
la probité et aux moeurs ;<br />
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont
été déchus de l'autorité parentale ;<br />
c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;<br />
d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement
sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006525142 Identifiant: LEGIARTI000006525143
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X541L01AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X541L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525143.xml
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###### Article L541-1 ###### Article L541-1
Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années, tous les
une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle
sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces
contribution pécuniaire de la part des familles. A l'occasion de cette visite, visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des
un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de familles.<br />
l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les
professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un
suivi adaptés soient réalisés.<br />
Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter
la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat
concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un
participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses professionnel de santé de leur choix.<br />
occasionnées par ces examens.
A l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles
spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de
l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les
professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise
en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.<br />
Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des
visites obligatoires, le contenu de l'examen médical de prévention et de
dépistage.<br />
Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours
de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours
d'un service social et, dans les établissements du second degré, de l'infirmière
qui leur est affectée.<br />
Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont
assurées pour la moitié au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de
trois ans et, pour toute la classe d'âge concernée, dans un délai de six ans à
compter de la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006525152 Identifiant: LEGIARTI000006525153
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X542L02AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X542L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525153.xml
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###### Article L542-2 ###### Article L542-2
Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de
l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de
détecter les cas d'enfants maltraités. détecter les cas d'enfants maltraités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524441 Identifiant: LEGIARTI000006524442
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524442.xml
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###### Article L131-10 ###### Article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur
famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête famille, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête
de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons
alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction
dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la
@ -27,7 +27,8 @@ l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu
défini à l'article L. 131-1-1.<br /> défini à l'article L. 131-1-1.<br />
Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile
des parents de l'enfant.<br /> des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au
même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.<br />
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration
d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-06 Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006525544 Identifiant: LEGIARTI000006525545
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X831L03AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X831L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525545.xml
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###### Article L831-3 ###### Article L831-3
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et
de l'enseignement supérieur.<br /> élèves de l'enseignement supérieur.<br />
Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants
et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de