Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026499572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/95/LEGIARTI000026499572.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275715.xml
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###### Article R421-5
@ -37,7 +37,7 @@ Il détermine également les modalités :<br />
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1.<br />
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves
qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R511-13.<br />
qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380768.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2023-08-11
Identifiant: LEGIARTI000024275744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275744.xml
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###### Article R421-10
@ -30,7 +30,21 @@ droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure
l'application du règlement intérieur ;<br />
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les
juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il peut prononcer seul les
sanctions mentionnées à l'article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que les mesures de
prévention, d'accompagnement et de réparation prévues au règlement intérieur.
juridictions compétentes.<br />
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une
procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R.
421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :<br />
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;<br />
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.<br />
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de
l'établissement a été victime de violence physique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021754049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754049.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000024275731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275731.xml
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###### Article R421-9
@ -18,8 +18,9 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<b
recruté par l'établissement ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil
pédagogique, le conseil de discipline et dans les lycées l'assemblée générale
des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;<br />
pédagogique, le conseil de discipline, la commission éducative et dans les
lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués
pour la vie lycéenne ;<br />
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br />

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743430
- [Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements denseignement du second degré](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil de discipline de létablissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil de discipline départemental](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de létablissement ou du conseil de discipline départemental](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes au conseil de discipline de létablissement et au conseil de discipline départemental](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Le conseil de discipline de létablissement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de létablissement ou du conseil de discipline départemental](sous-section_6)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de létablissement et au conseil de discipline départemental](sous-section_5)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743426.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024275751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275751.xml
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###### Article R511-12
Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef
Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure
disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef
d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible,
toute mesure utile de nature éducative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743424.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275753.xml
---
###### Article R511-13
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les
I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les
sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes
:<br />
@ -17,16 +17,60 @@ sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suiv
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de
l'un de ses services annexes ;<br />
3° La mesure de responsabilisation ;<br />
4° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la
sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette
exclusion ne peut excéder huit jours ;<br />
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;<br />
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
annexes.<br />
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.<br />
Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier
administratif de l'élève au bout d'un an.<br />
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures
de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de
responsabilisation.<br />
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions. En outre, il peut
prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer,
en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles
ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit
respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et
demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au
sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale,
d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de
l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit
nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible
d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.<br />
L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal,
est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire
de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.<br />
La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la
signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.<br />
III. - En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef
d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative
consistant en une mesure de responsabilisation.<br />
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule
la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève.
Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la
sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et
inscrite au dossier.<br />
IV. - L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés
du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres
sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif
de l'élève au bout d'un an.<br />
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son
dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.<br />
Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa
scolarité dans le second degré.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743422.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024275755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275755.xml
---
###### Article R511-14
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef
d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°)
au quatrième (3°) alinéa de l'article R. 511-13, sous réserve que la durée de
l'exclusion n'excède pas huit jours.
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef
d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de
l'article R. 511-13.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000020743410
---
###### Sous-section 2 : Le conseil de discipline de létablissement
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire](paragraphe_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000020743353
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024276431
---
###### Sous-section 3 : Le conseil de discipline départemental
###### Sous-section 3 : Le conseil de discipline de létablissement
- [Article R511-44](article_r511-44.md)
- [Article R511-45](article_r511-45.md)
- [Article D511-46](article_d511-46.md)
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000020743345
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024276429
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes au conseil de discipline de létablissement et au conseil de discipline départemental
###### Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental
- [Article D511-47](article_d511-47.md)
- [Article D511-48](article_d511-48.md)
- [Article R511-44](article_r511-44.md)
- [Article R511-45](article_r511-45.md)
- [Article D511-46](article_d511-46.md)

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@ -1,18 +1,10 @@
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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000020743339
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024276427
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###### Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de létablissement ou du conseil de discipline départemental
###### Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de létablissement et au conseil de discipline départemental
- [Article R511-49](article_r511-49.md)
- [Article R511-53](article_r511-53.md)
- [Article R511-57](article_r511-57.md)
- [Article D511-50](article_d511-50.md)
- [Article D511-51](article_d511-51.md)
- [Article D511-52](article_d511-52.md)
- [Article D511-54](article_d511-54.md)
- [Article D511-55](article_d511-55.md)
- [Article D511-56](article_d511-56.md)
- [Article D511-58](article_d511-58.md)
- [Article D511-47](article_d511-47.md)
- [Article D511-48](article_d511-48.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024478218
---
###### Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de létablissement ou du conseil de discipline départemental
- [Article R511-49](article_r511-49.md)
- [Article R511-53](article_r511-53.md)
- [Article R511-57](article_r511-57.md)
- [Article D511-50](article_d511-50.md)
- [Article D511-51](article_d511-51.md)
- [Article D511-52](article_d511-52.md)
- [Article D511-54](article_d511-54.md)
- [Article D511-55](article_d511-55.md)
- [Article D511-56](article_d511-56.md)
- [Article D511-58](article_d511-58.md)