Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
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###### Article L711-1 ###### Article L711-1
@ -35,20 +34,22 @@ constitué. Le regroupement est approuvé par décret.<br />
Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements
font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte
des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des
les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les
l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L. éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le
114-3-1 du code de la recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans
recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont
modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
d'enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de
mis à leur disposition par l'Etat.L'attribution de ces moyens s'effectue l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent
annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et
rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat.
rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la recherche et de L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par
l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de
recherche.<br /> l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de
nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et