Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-11
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006525322
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525322.xml
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000020886787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/67/LEGIARTI000020886787.xml
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###### Article L711-1
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@ -35,20 +34,22 @@ constitué. Le regroupement est approuvé par décret.<br />
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Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements
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font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte
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des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient
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les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de
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l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L.
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114-3-1 du code de la recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la
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recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi que, le cas échéant, les
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modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et
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d'enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des
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établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être
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mis à leur disposition par l'Etat.L'attribution de ces moyens s'effectue
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annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements
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rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs
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rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la recherche et de
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l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
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recherche.<br />
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des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des
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composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en compte les
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éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le
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centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans
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lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont
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évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la
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recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
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supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de
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l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent
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en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et
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emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat.
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L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par
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la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de
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l'exécution de leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence
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d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à
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l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.<br />
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Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de
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nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et
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