Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038969152
NOR: ESRJ1919283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/96/91/JORFTEXT000038969152.xml
This commit is contained in:
République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
parent 1d27f03709
commit 8d9b76d886
2 changed files with 19 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722760
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R951-1](article_r951-1.md)
- [Article R951-1-1](article_r951-1-1.md)
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
- [Article R951-4](article_r951-4.md)
- [Article D951-3](article_d951-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038980259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/98/02/LEGIARTI000038980259.xml
---
###### Article R951-1-1
Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres
établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter
les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux
administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né
d'une décision qu'ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à
l'article L. 951-3, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions
d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.