Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles
Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation, issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, prévoit la création d'un répertoire national des certifications professionnelles comprenant les diplômes, les titres et les certificats de qualification classés par domaine d'activité et par niveau. Ceux qui sont délivrés par l'Etat et créés après avis des instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, sont enregistrés de droit. Les autres diplômes et titres ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés. Il convient de rappeler qu'aux termes du décret 92-23 du 08-01-1992 modifié les diplômes et titres de l'enseignement technologique étaient inscrits sur une liste d'homologation. Ceux de l'éducation nationale et de l'agriculture y étaient inscrits de droit. Les autres étaient homologués après instruction par une commission technique d'homologation à vocation interministérielle. Le présent décret fixe les objectifs du répertoire et la méthode de classement des diplômes et titres et des certificats de qualification ainsi que les informations qui s'y rapportent (art. 1, 2). En outre, il détermine les conditions d'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives. Pour les autres diplômes, titres ou certificats de qualification, le décret définit les documents constitutifs du dossier exigé ainsi que la procédure d'instruction des dossier et la procédure d'inscription (art. 4). L'enregistrement de ces certifications professionnelles, leur renouvellement ou leur suppression sont prononcés par arrêté du Premier ministre (art. 5). Par ailleurs, le texte définit les mécanismes de mise à jour du répertoire et la durée de validité de l'enregistrement (art. 6). Enfin, il fixe les mesures transitoires devant assurer le passage de l'homologation en vigueur au nouveau système (art. 7). Application de l'art. 133 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000590701 NOR: MESF0210488D Ancien identifiant: 1DE002616 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590701.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2011-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000006526717
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526717.xml
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Date de début: 2011-09-19
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024572560
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572560.xml
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###### Article R335-12
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Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir
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à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à
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jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les
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certificats de qualification figurant sur les listes établies par les
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commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il
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contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et
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la mobilité professionnelle.<br />
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||||
Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter
|
||||
l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité
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professionnelle. Il permet de tenir à la disposition des personnes et des
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||||
entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les
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||||
titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification
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établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches
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professionnelles.<br />
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Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble
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du territoire national.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2011-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000006526721
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R016XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526721.xml
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||||
Date de début: 2011-09-19
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||||
Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024572563
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572563.xml
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###### Article R335-16
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@ -17,12 +16,13 @@ les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties.<br
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Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de
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qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des
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autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale
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de la certification professionnelle.<br />
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autorités, organismes ou instances qui les ont créés, après avis de la
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||||
Commission nationale de la certification professionnelle.<br />
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||||
L'organisme qui délivre la certification et en sollicite l'enregistrement
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fournit à l'appui de sa demande tous éléments d'information quant à la
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qualification recherchée et aux voies d'accès à celle-ci.<br />
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||||
L'autorité, l'organisme ou l'instance qui délivre la certification et en
|
||||
sollicite l'enregistrement fournit à l'appui de sa demande tous éléments
|
||||
d'information quant à la qualification recherchée et aux voies d'accès à
|
||||
celle-ci.<br />
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||||
Il apporte les éléments dont il dispose quant aux caractéristiques propres de la
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certification délivrée et à sa complémentarité avec des certifications
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2011-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000006526723
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R018XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526723.xml
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||||
Date de début: 2011-09-19
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024572566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572566.xml
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###### Article R335-18
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526723.xml
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Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire
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national des certifications professionnelles doit comporter :<br />
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1° La décision et la date de création par la commission paritaire nationale de
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l'emploi qui le délivre ;<br />
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1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires
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||||
nationales de l'emploi qui le délivrent ;<br />
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||||
2° La description de l'emploi et la description de la certification ;<br />
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@ -25,5 +24,5 @@ classification retenu par ces conventions ;<br />
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|||
4° Les modalités de son obtention ;<br />
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||||
5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire
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||||
nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le
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répertoire.
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nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi
|
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avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2011-09-19
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Identifiant: LEGIARTI000006526725
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R019XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526725.xml
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||||
Date de début: 2011-09-19
|
||||
Date de fin: 2014-09-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024572569
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572569.xml
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###### Article R335-19
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Les ministres délivrant des diplômes ou des titres enregistrés de droit dans le
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||||
répertoire national des certifications professionnelles informent la Commission
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||||
nationale de la certification professionnelle de toute création, actualisation
|
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ou suppression de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle.<br />
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||||
La Commission nationale de la certification professionnelle est tenue informée
|
||||
par les ministres compétents de l'actualisation ou de la suppression des
|
||||
diplômes et titres enregistrés de droit en application des dispositions de
|
||||
l'article R. 335-16.<br />
|
||||
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||||
Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que
|
||||
la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être
|
||||
déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la
|
||||
Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du
|
||||
déposées par l'autorité, l'organisme ou l'instance qui les délivre, soit auprès
|
||||
de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du
|
||||
ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la
|
||||
certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
|
||||
S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès
|
||||
|
@ -45,6 +44,6 @@ Dans les deux cas, le président de la commission nationale peut désigner un
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expert pour compléter l'information de la commission.<br />
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||||
Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle
|
||||
transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle
|
||||
les avis de la commission afin qu'il puisse prendre l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article R.* 335-20.
|
||||
transmet à l'issue de chaque réunion trimestrielle de la commission au ministre
|
||||
chargé de la formation professionnelle les avis de la commission afin qu'il
|
||||
puisse prendre l'arrêté mentionné à l'article R. * 335-20.
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||||
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|
@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-09-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526727
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526727.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-19
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024572575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572575.xml
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###### Article R335-21
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||||
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de
|
||||
La Commission nationale de la certification professionnelle, saisie d'une
|
||||
demande d'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de
|
||||
qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles
|
||||
est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article R.* 335-20.<br />
|
||||
détermine la durée de validité de cet enregistrement, dans une limite allant de
|
||||
trois à cinq ans. La durée de validité de l'enregistrement court à compter de la
|
||||
publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 335-20.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard six mois avant l'expiration du délai de validité de
|
||||
l'enregistrement en cours, l'autorité, l'organisme ou l'instance intéressé
|
||||
adresse, dans les conditions déterminées aux articles R. 335-15 à R. 335-19, une
|
||||
demande de renouvellement qui fait mention des éléments nouveaux intervenus
|
||||
depuis la demande initiale ou la dernière demande de renouvellement de cet
|
||||
enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement est renouvelé pour une période, déterminée par la Commission
|
||||
nationale de la certification professionnelle, dans la limite d'une durée de
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la
|
||||
possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont
|
||||
cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance
|
||||
normale.<br />
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||||
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||||
L'enregistrement venant à échéance normale peut être renouvelé par périodes
|
||||
maximales de cinq ans sur demande de l'organisme intéressé. La demande de
|
||||
renouvellement de l'enregistrement est formulée au moins six mois avant la date
|
||||
d'échéance de l'enregistrement en cours de validité dans les conditions
|
||||
mentionnées aux articles R. 335-15 à R. 335-19. Elle fait mention des éléments
|
||||
nouveaux intervenus depuis la demande d'enregistrement antérieure.<br />
|
||||
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||||
La date de premier enregistrement et celles des éventuels renouvellements ou
|
||||
modifications figurent parmi les informations données dans le répertoire sur le
|
||||
diplôme, le titre ou le certificat concernés.
|
||||
cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.
|
||||
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