LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire

Modification du code pénal. 
Modification de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire : modification de l'article 7 ; création de l'article 16. 
Modification de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : modification des articles 9, 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758802
NOR: MENX9803064L
Ancien identifiant: 1LX9981165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758802.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-17 00:00:00 +01:00
parent 68df939265
commit 8d25e68802

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006525799
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525799.xml
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045176272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/62/LEGIARTI000045176272.xml
---
###### Article R131-18
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas
déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement
privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître
l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.