Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030715134
NOR: MENJ1505524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/51/JORFTEXT000030715134.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045007150
#### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435021.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045007139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/71/LEGIARTI000045007139.xml
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###### Article R971-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression
des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de
l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la
durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil
supérieur de l'éducation à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre
II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
L'article R. 951-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-892 du 27 août 2019.<br />
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur d'académie " ou "
directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés
par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sont
remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues
au présent chapitre.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045007128
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##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
- [Article R972-1](article_r972-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045007123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/71/LEGIARTI000045007123.xml
---
###### Article R972-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/24/LEGIARTI000044212475.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045007032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/70/LEGIARTI000045007032.xml
---
###### Article R973-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 914-18, R.
914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R.
914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles
relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de
la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la
disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des
exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.<br />
Ces dispositions sont applicables :<br />
1° Sous réserve des 2°, 3° et 4°, dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 ;<br />
2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et
R. 914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet
2015 ;<br />
3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74 et R. 974-78-1, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 ;<br />
4° Pour les articles R. 914-5, R. 914-10-11 à R. 914-10-13, R. 914-13-4, R.
914-13-9 et R. 914-13-12, R. 914-13-13, R. 914-13-15 et R. 914-13-21, dans leur
rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018.<br />
4° bis Pour l'article R. 914-64, dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1676 du 23 décembre 2020.<br />
5° Pour l'article R. 951-1-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892
du 27 août 2019.<br />
6° Pour les articles R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de
certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur
d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale "
sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "
département " sont remplacés par les mots : " Polynésie française ".
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/24/LEGIARTI000044212448.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045006992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/69/LEGIARTI000045006992.xml
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###### Article R974-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 914-18, R.
914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R.
914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et
des adaptations prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables :<br />
1° Sous réserve des 2°, 3° et 4°, dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 ;<br />
2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et
R. 914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet
2015 ;<br />
3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74, R. 974-77 et R. 974-78-1, dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 ;<br />
4° Pour les articles R. 914-5, R. 914-10-11 à R. 914-10-13, R. 914-13-4, R.
914-13-9 et R. 914-13-12, R. 914-13-13, R. 914-13-15 et R. 914-13-21, dans leur
rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018.<br />
4° bis Pour l'article R. 914-64, dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-1676 du 23 décembre 2020.<br />
5° Pour l'article R. 951-1-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892
du 27 août 2019.<br />
6° Pour les articles R. 914-19-2, R. 914-32 et R. 914-35, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de
certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie "
ou " directeur académique des services de l'éducation nationale " sont remplacés
par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " région " sont
remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : " département " est
remplacé par le mot : " province ".
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à
Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent
chapitre.