Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021754898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/48/LEGIARTI000021754898.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000025165081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165081.xml
---
###### Article D331-29
@ -19,6 +19,7 @@ fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeu
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même
établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un
mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un
autre établissement, il est prononcé par l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, dans les conditions fixées à
l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
autre établissement, il est prononcé par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les
conditions fixées à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement
d'accueil.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527026
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527026.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000025165705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165705.xml
---
###### Article D331-35
@ -19,10 +18,12 @@ l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br />
La commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie ou son
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son
représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des
parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par
l'inspecteur d'académie.<br />
parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021754909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754909.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000025165429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165429.xml
---
###### Article D331-38
@ -14,14 +14,15 @@ d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairé
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
classe.<br />
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, sous l'autorité
du recteur, pour les formations implantées dans le département.L'affectation de
l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est
réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de
l'élève ou de l'élève majeur.<br />
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées
dans le département. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la
voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions
d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.<br />
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est
scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève
est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation
différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à
l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020242974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/29/LEGIARTI000020242974.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165703.xml
---
###### Article D331-42
@ -14,9 +14,10 @@ brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du
brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au
niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées , ce
correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale des lycées, ce
droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission
des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut
entraîner un changement d'établissement après qu'ont été explorées toutes les
possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement éventuel
d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.
d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020742894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/28/LEGIARTI000020742894.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025165874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165874.xml
---
###### Article D331-45
@ -19,16 +19,16 @@ les alinéas suivants :<br />
nationale ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres
suivants :<br />
" - le proviseur du lycée ;<br />
"-le proviseur du lycée ;<br />
" - le conseiller principal d'éducation ;<br />
"-le conseiller principal d'éducation ;<br />
" - le directeur du centre d'information et d'orientation ;<br />
"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;<br />
" - trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur
"-trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur
;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves.<br />
"-deux représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
@ -46,18 +46,18 @@ les alinéas suivants :<br />
nationale. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des
élèves dont la composition est fixée comme suit :<br />
" - un représentant du chef du service de l'éducation nationale, président ;<br />
"-un représentant du chef du service de l'éducation nationale, président ;<br />
" - le directeur du centre d'information et d'orientation ;<br />
"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;<br />
" - le proviseur du lycée ;<br />
"-le proviseur du lycée ;<br />
" - le chef des travaux du lycée professionnel ;<br />
"-le chef des travaux du lycée professionnel ;<br />
" - trois enseignants ;<br />
"-trois enseignants ;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre
des associations les plus représentatives.<br />
"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation
nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations
@ -72,8 +72,9 @@ propose à la décision du chef du service de l'éducation nationale.<br />
le chef du service de l'éducation nationale. L'élève est scolarisé dans la même
voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "<br />
3° Dans l'article D. 331-42, les mots : " inspecteur d'académie " sont remplacés
par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ".<br />
3° Dans l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont
remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ".<br />
4° Le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est modifié ainsi qu'il suit :<br />

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527331
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X371D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527331.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025165858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165858.xml
---
###### Article D371-4
I. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et
I.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants
:<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
" - deux chefs d'établissement ;<br />
"-deux chefs d'établissement ;<br />
" - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
" - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
" - trois représentants des parents d'élèves.<br />
"-trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
@ -40,7 +39,7 @@ composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de l
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et
II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et
troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants
:<br />
@ -48,17 +47,16 @@ troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suiv
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
" - un représentant du vice-recteur, président ;<br />
"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
" - les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
" - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre
des associations les plus représentatives.<br />
"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
@ -72,11 +70,12 @@ propose à la décision du vice-recteur.<br />
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42,
les mots : " inspecteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur
".<br />
III.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42,
les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : "
vice-recteur ".<br />
IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de
IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de
l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527338
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X372D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527338.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025165845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165845.xml
---
###### Article D372-4
I. - Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de
I.-Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de
l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
" - deux chefs d'établissement ;<br />
"-deux chefs d'établissement ;<br />
" - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
" - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
" - trois représentants des parents d'élèves.<br />
"-trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
@ -39,24 +38,23 @@ composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de l
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II. - Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
II.-Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de
l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
" - un représentant du vice-recteur, président ;<br />
"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
" - les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
" - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre
des associations les plus représentatives.<br />
"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
@ -71,12 +69,13 @@ nationale.<br />
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III. - Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : "
inspecteur d'académie " sont remplacés par le mot :<br />
III.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 331-42, les mots : " directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie " sont remplacés par le mot :<br />
" vice-recteur ".<br />
IV. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43
IV.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43
est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006527354
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X374D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527354.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165826.xml
---
###### Article D374-4
I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième
I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième
alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
" - deux chefs d'établissement ;<br />
"-deux chefs d'établissement ;<br />
" - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
" - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
" - trois représentants des parents d'élèves.<br />
"-trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
@ -39,24 +38,23 @@ composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de l
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les deuxième et troisième
II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les deuxième et troisième
alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
" - un représentant du vice-recteur, président ;<br />
"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
" - les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
" - deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
" - un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;<br />
" - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre
des associations les plus représentatives.<br />
"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
@ -70,11 +68,13 @@ propose à la décision du vice-recteur.<br />
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III. - Pour l'application de l'article D. 331-42 en Nouvelle-Calédonie, les mots
: " inspecteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".<br />
III.-Pour l'application de l'article D. 331-42 en Nouvelle-Calédonie, les mots :
" directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur
".<br />
IV. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de
l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article
D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de