Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST CHARGE D'EMETTRE DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS SUR LA SITUATION ET LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LES BIBLIOTHEQUES ET LES RESEAUX DOCUMENTAIRES.IL FAVORISE LA COORDINATION DES POLITIQUES DOCUMENTAIRES RELEVANT DE PLUSIEURS MINISTRES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX VICE-PRESIDENTS NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DE DIX-HUIT MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE:
15 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
TROIS ELUS DONT UN MAIRE,UN CONSEILLER GENERAL,UN CONSEILLER REGIONAL PROPOSES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MINISTRE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE DE LA RECHERCHE.
LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE ET LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE PARTICIPENT,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700412
NOR: MCCX8910280D
Ancien identifiant: 1DX989778
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700412.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives](chapitre_ix)

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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006151420
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##### Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
- [Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_2)
- [Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.](section_3)

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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166885
---
###### Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
- [Article D239-20](article_d239-20.md)
- [Article D239-21](article_d239-21.md)
- [Article D239-22](article_d239-22.md)
- [Article D239-23](article_d239-23.md)
- [Article D239-24](article_d239-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526281
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526281.xml
---
###### Article D239-20
La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux.<br />
Font partie des comités spécialisés :<br />
1° Les membres de la commission nationale ;<br />
2° Les experts désignés par la commission nationale.<br />
Font partie des comités régionaux :<br />
1° Les membres de la commission nationale ;<br />
2° Les experts ;<br />
3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526283
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526283.xml
---
###### Article D239-21
Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou,
dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526285
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526285.xml
---
###### Article D239-22
Le mandat des membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et
la culture a une durée de cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526287
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526287.xml
---
###### Article D239-23
La commission nationale élit son président parmi ses membres. Cette nomination
doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq vice-présidents peuvent, en
outre, être élus par la commission. Le président nomme le secrétaire général,
après consultation des départements ministériels intéressés. Le secrétaire
général dirige le secrétariat prévu à l'article D. 239-10 et participe, à ce
titre, aux travaux et aux réunions de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526289
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526289.xml
---
###### Article D239-24
Le secrétariat général de la Commission nationale pour l'éducation, la science
et la culture est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la
culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947.

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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006166802
---
###### Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
- [Article D239-25](article_d239-25.md)
- [Article D239-26](article_d239-26.md)
- [Article D239-27](article_d239-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526291
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526291.xml
---
###### Article D239-25
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de
l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le
respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de
celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de
sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements
scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres
d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon
régulière.<br />
Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les
administrations, les chancelleries des universités, les établissements
d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à
la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le
respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des
collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement
supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur
place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission.
Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un
rapport qui est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526293
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526293.xml
---
###### Article D239-26
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du
premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les
établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L.
813-10 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006526295
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526295.xml
---
###### Article D239-27
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi
que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans
par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Ils se répartissent de la manière suivante :<br />
1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et
universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour
chaque membre titulaire :<br />
a) Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un membre du Sénat ;<br />
c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;<br />
d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;<br />
e) Sept maires ;<br />
f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de
l'enseignement catholique ;<br />
g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents
d'université.<br />
2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept
membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire
nommés sur proposition des organisations représentatives :<br />
a) Représentants des établissements publics :<br />
aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br />
ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA-Education) ;<br />
ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
;<br />
ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
(CGT-FO) ;<br />
ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN)
;<br />
af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
;<br />
ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement
public (PEEP) ;<br />
ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus
représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.<br />
b) Représentants des établissements privés :<br />
ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;<br />
bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de
l'enseignement libre (UNAPEL).<br />
3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des
personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :<br />
a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre
titulaire :<br />
aa) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;<br />
ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;<br />
ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
aj) Un représentant du ministre chargé des sports.<br />
b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux
suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :<br />
ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de
l'éducation nationale (SNPDEN) ;<br />
bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de
l'enseignement libre (SNCEEL) ;<br />
bc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.